Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 29 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture : [B] [G] [J] RG 2023 006035 PC 4121294

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2010, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [B] [G] [J] - [Adresse 1] Carrosserie peinture mécanique achat vente de véhicules neufs et occasions

Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [T] en qualité de Juge-Commissaire, et Maître [Z] [F] en qualité de liquidateur remplacé par la SELARL MJ [M] représentée par Maître [Y] [M] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que MONSIEUR [B] [G] [J] n'a pas comparu à l'audience, la SELARL MJ [M] comparant par Madame [O] [P].

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MONSIEUR [B] [G] [J] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 28 JANVIER 2026.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MONSIEUR [B] [G] [J] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 28 JANVIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.