Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 3 juillet 2025

N°218
 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : [N] NALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LO IRE HAUTE-LO IRE / M. [X] [Y] [H]

ROLEGENERAL : N°2024 002948

JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par son avocat postulant, Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Grégoire MANN, SARL LEX MENSA AVOCATS, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE,

ET : Monsieur [H] [W], domicilié [Adresse 2],

Défendeur comparant par Maître Alain ZANINETTI, CESIS CABINET D'AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRA ND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE a fait assigner Monsieur [H] [W] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 mai 2024, pour entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu l'article 2288 du Code civil,

Vu les articles L721-3 du Code de commerce,

Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 10 000 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,56% à compter du 09 décembre 2023, au titre de son engagement de caution solidaire concernant le contrat de prêt professionnel n°00002091869 ;

Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Le condamner enfin aux entiers dépens ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

L'affaire appelée à l'audience du 2 mai 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 15 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

A l'audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] sollicite l'homologation du protocole d'accord régularisé entre les parties et qu'elle dépose, afin de lui donner un caractère exécutoire, et qui entrainera le désistement d'instance, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

A l'audience, Monsieur [H] [W] indique être d'accord pour l'homologation du protocole d'accord transactionnel qui entrainera le désistement, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu'il résulte du protocole d'accord transactionnel versé aux débats qu'un accord est intervenu par acte sous seing privé signé en date des 10 février 2025 et 11 mars 2025 pour résoudre le litige qui opposait les parties ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] et Monsieur [H] [W] demandent l'homologation dudit protocole ;

Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi homologuera ledit protocole dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement et lui conférera force exécutoire ;

Attendu en outre que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] indique se désister de l'instance à l'encontre de Monsieur [H] [W] ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément à l'accord des parties sur ce point, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] et Monsieur [H] [W] par acte sous seing privé en date des 10 février 2025 et 11 mars 2025 en l'intégralité de ses dispositions, dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement,

Lui confère force exécutoire,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] et se déclare dessaisi,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.