Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 30 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Plan de Redressement : JTMV SAS RG 2024 005294 PC 41224034

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 25 janvier 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JTMV SAS - [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 842 171 555.

Ce même jugement a désigné Monsieur [X] [J] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [L] représentée par Maître [O] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugements successifs, la société JTMV SAS a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société JTMV SAS a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

A l'issue de cette consultation et après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société JTMV SAS a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins de présenter toutes observations utiles en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption du plan de redressement.

Madame le Procureur de la République ainsi que le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

Attendu que JTMV SAS représentée par Madame [A] [K], Monsieur [I] [F], représentant des salariés, ainsi que la SELARL MJ [L] représentée par Madame [G] [P] en qualité de mandataire ont comparu.

Attendu que la société JTMV SAS après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période d'observation qui lui a été accordée pour élaborer et déposer un projet de plan de redressement par continuation prévoyant les modalités suivantes quant à l'apurement de son passif.

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF

1/ Propositions d'apurement du passif à 100% sur 10 ans.

Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le mandataire judiciaire s'élève à la somme de 162 850,09 euros.

Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 14 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 8 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus.

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté, tout comme Madame le Procureur de la République.

Attendu que le Tribunal constate que la société JTMV SAS a sensiblement redressé sa situation depuis l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire comme en témoignent les résultats réalisés au cours de la période d'observation.

Qu'ainsi compte-tenu des résultats réalisés et selon les mesures de restructuration opérées au sein de l'entreprise, il semble que la société JTMV SAS sera en mesure de dégager la capacité d'autofinancement nécessaire au bon déroulement de son plan de redressement.

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société JTMV SAS subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrêtera le plan de redressement par continuation présenté par la société JTMV SAS.

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'option unique du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant à la date d'anniversaire du plan.

Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

Attendu que deux créanciers feront l'objet d'un remboursement à l'homologation du plan au titre de leurs créances superprivilégiées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu le projet de plan déposé par la société JTMV SAS et en raison de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif,

Décide la continuation de l'entreprise de la société JTMV SAS,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise la société JTMV SAS et l'apurement du passif selon le projet déposé,

Dit que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues dans l'option unique du plan à 100% sur 10 ans et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant à la date d'anniversaire du plan.

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Dit que les premiers versements seront affectés au solde éventuel des frais de justice.

Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Madame [A], [B], [W] [K] sera chargée de l'exécution du plan,

Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée du plan,

Nomme pour la durée du plan la SELARL MJ [L] représentée par Maître [O] [L], Commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

Maintient la SELARL MJ [L] représentée par Maître [O] [L] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'approbation par le juge-commissaire de son compte-rendu de fin de mission visé à l'article R 626-18 du code de commerce.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais acceptés par eux dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article L 626-5 et à l'article L 626-6 du Code de Commerce,

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira sans délai le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.