Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025

Affaire : RC CREATION (SAS) RG : 2024005624 PC : 41223263

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Edgar COPET, Juge En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENOUES, Greffier.

Attendu que la SELARL MJ MARTIN, comparaissant par Maître Fanny MARTIN, déclare à l'audience se désister de sa requête de demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [A] [E], agissant en sa qualité de représentant légal de la société RC CREATION (SAS), ne s'oppose pas à ce désistement d'instance,

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 46,84 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.