Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 30 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : BANQ UEPOPULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / [Q] [D]

ROLEGENERAL : N° 2024 005982

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Monsieur [D] [Q], domicilié [Adresse 2],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 octobre 2024 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La société POP ART FACTORY a été constituée afin d'exercer une activité de vente de tout produit en lien avec la pop culture et le pop art.

La société a ouvert un compte professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et a souscrit en date du 12 juillet 2022 un contrat de crédit n°06025857 d'un montant en capital de 60 000 € ayant pour objet le financement de travaux d'aménagement, l'achat de matériel et le financement de besoins de fonds de roulement au terme duquel Monsieur [D] [Q] gérant de la société POP ART FACTORY s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 9 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 107 mois.

Par jugement en date du 6 juin 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la société POP ART FACTORY.

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 25 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance auprès de la SELARL MJ MARTIN désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société POP ART FACTORY, pour un montant total de 49 329,33 € à titre privilégié.

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [Q], au titre de son engagement de caution, d'avoir à lui payer la somme de 7 399,40 € représentant 15% de 49 329,33 € restant du au titre du prêt n°06025857.

Aucune suite n'a été apportée à cette correspondance.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [D] [Q] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 3 octobre 2024 pour entendre :

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Vu l'article 2288 du Code civil,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

En conséquence,

Y faire droit ;

Condamner Monsieur [D] [Q] au paiement de la somme de 7 399,40 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 ;

Condamner Monsieur [D] [Q] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner le même aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 octobre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024 prorogé au 30 janvier 2025.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose :

Que la société POP ART FACTORY a contracté un crédit de 60 000 euros auprès d'elle en date du 12 juillet 2022 ;

Que par acte séparé, le 12 juillet 2022, son gérant, Monsieur [D] [Q] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société POP ART FACTORY dans la limite de la somme de 9 000 euros ;

Que la société POP ART FACTORY a fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans laquelle elle a régulièrement produit sa créance ;

Qu'elle a rappelé directement à Monsieur [D] [Q] son engament de caution solidaire et cela pour un montant définitif de 7 399,40 euros ;

Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à sa demande.

Monsieur [D] [Q] bien que régulièrement assigné à comparaître n'est ni présent ni représenté à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit au débat :
 * l'acte de crédit en date du 12 juillet 2022,
 * l'acte de cautionnement de Monsieur [D] [Q] du 12 juillet 2022,
 * la lettre recommandée avec accusé réception de mise en demeure adressée à Monsieur [D] [Q] en date du 26 juin 2024 ;

Attendu que la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;

Qu'il conviendra donc de condamner Monsieur [D] [Q] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 7 399,40 euros au titre de son engagement de caution de la société POP ART FACTORY, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu que Monsieur [D] [Q], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES régulière, recevable et bien fondée,

Condamne Monsieur [D] [Q] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 7 399,40 euros au titre de son engagement de caution de la société POP ART FACTORY outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024,

Condamne Monsieur [D] [Q] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [Q] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.