Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) RG 2024 006802 PC 41224131

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 21 mars 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) - [Adresse 1], Isolation par l'extérieur, enduits, ravalement de façades, carrelage.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [P] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois qui a été renouvelée une fois pour une période de 6 mois complémentaires afin qu'il soit statué sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

En cet état, la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 6 mars 2025 puis renvoyée à l'audience du 27 mars 2025.

Attendu que la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) représentée par Maître Jean-Louis GARAUDE et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [P] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et à la période d'observation écoulée, la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu du renvoi déjà accordé et de l'existence des dettes postérieures,

Attendu que le mandataire judiciaire indique ne pas avoir la preuve du règlement des dettes nouvelles, et conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu que la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) indique à l'audience avoir mis à jour sa comptabilité et avoir régularisé le paiement des dettes postérieures à l'exception du crédit bail, qu'elle s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'aucun plan de redressement judiciaire n'a été déposé, ni de prévisionnel ou de situation de trésorerie, qu'il s'en remet ainsi à la sagesse du Tribunal,

Attendu qu'aucun projet de plan de redressement n'a été présenté,

Que des nouvelles dettes ont été contractées par la société depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, démontrant l'incapacité persistante de l'entreprise à rétablir sa situation financière ;

Attendu que Madame le procureur n'a pas sollicité de renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL).
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [P] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,