Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 16 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL CMSI / SARL [L] AUTO MO BILES

ROLEGENERAL : N° 2024 007242

JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL CMSI, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [C] [D] suppléant la SCP D'AVOCATS BOISSIER, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL [L] AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 novembre 2024 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, la SARL CMSI a fait assigner la SARL [L] AUTOMOBILES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1231-6, 1342, 1343, 1344, 1353 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Juger recevable et bien fondée la société CMSI en son action ;

Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES à payer à la SARL CMSI la somme de 8.953,14 € TTC au titre du solde de la facture n°0621/975 du 24 juin 2021 soldant les travaux réalisés, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2021 ;

Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES à restituer à la SARL CMSI la somme de 5.041 € au titre de la caution correspondant au 5% de retenue de garantie relative au marché de travaux réalisé par la société CMSI, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2021 ;

Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES à payer à la SARL CMSI la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES à payer à la SARL CMSI la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris notamment le coût de délivrance de l'assignation ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 novembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N°25

A l'audience, la SARL CMSI déclare se désister de l'instance à l'encontre de la SARL [L] AUTOMOBILES, les sommes qui lui étaient dues ayant été réglées.

La SARL [L] AUTOMOBILES bien que régulièrement assignée à comparaître n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SARL CMSI indique se désister de l'instance à l'encontre de la SARL [L] AUTOMOBILES, cette dernière lui ayant réglé les sommes dues ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SARL CMSI, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SARL CMSI et se déclare dessaisi,

Condamne la SARL CMSI aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.