Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 30 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

FEETEX 3 (SAS) RG 2024 008205

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
 * EN AYANT DELIBERE -

Par assignation en date du 14 novembre 2024, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société FEETEX 3 (SAS) [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 904 963 824 et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire le redressement judiciaire.

Attendu que la société FEETEX 3 (SAS) a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe à l'audience du 18 décembre 2024.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [V] [C] a comparu et que la société FEETEX 3 (SAS) a fait défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société FEETEX 3 (SAS) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 27 851,50 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Attendu que les 13 saisies administratives à tiers détenteur se sont révélées infructueuses et que la société FEETEX 3 (SAS) n'est titulaire d'aucun bien immobilier et aucun actif permettant le recouvrement de la présente créance.

Attendu cependant que la société FEETEX 3 (SAS) a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 29/02/2024 suite à sa dissolution publiée le 22/12/2023 par suite de la transmission universelle de son patrimoine actif et passif à son associée unique la société NWH NEUWEG HOLDING AG (Allemagne).

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu ainsi qu'en application de l'article 1844-5 du code civil et du fait de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société FEETEX 3 (SAS) à son associé unique la société NWH NEUWEG HOLDING AG, l'actif et le passif ont été transférés à l'associé unique de la société FEETEX 3 (SAS), soit la société NWH NEUWEG HOLDING AG qui demeure redevable du passif de 27 851,50 euros visà-vis de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

Attendu dans ces conditions que du fait de la radiation régulière du Registre du Commerce et des Sociétés de la société FEETEX 3 (SAS) par l'effet de la transmission universelle de son patrimoine à la société NWH NEUWEG HOLDING AG, et de l'absence de passif exigible à son égard, il ne peut être fait droit à la demande de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire de la FEETEX 3 (SAS).

Attendu dans ces conditions que le tribunal déboutera la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES de sa demande.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Déboute la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire de la société FEETEX 3 (SAS), [Adresse 1],

La condamne aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Le Greffier,

Le Président.