Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 23 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire : CINE COIFF (SARL) RG 2024008618 PC 41224491

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 28 novembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CINE COIFF (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité exploitation d'un salon de coiffure mixte.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [B], représentée par Maître [E] [B] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CINE COIFF (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 janvier 2025.

Par requête en date du 13 janvier 2025, la SELARL [B], représentée par Maître [E] [B] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CINE COIFF (SARL).

Attendu que la société CINE COIFF (SARL) représentée par Madame [P] [D] [Q] et assistée par Maître [Z] [H] ainsi que la SELARL [B], représentée par Monsieur [S] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le chiffre d'affaires de la société CINE COIFF (SARL) en baisse et l'augmentation du coût de l'énergie ne permettent plus à la société de faire face à ses charges mensuelles, par conséquent, le redressement judiciaire s'avère manifestement impossible.

Attendu que Madame [P] [D] [Q], n'ayant plus l'énergie nécessaire pour poursuivre son activité, se joint à la requête du mandataire judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de société CINE COIFF (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de société CINE COIFF (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [B], représentée par Maître [E] [B] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,