Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 30 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Maintien période d'observation : Madame [X] [L] [D] née [L] RG 2024 008621 PC 41224497

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [X] [L] [D] née [L] - [Adresse 1] Clermont-Ferrand, ayant pour activité le courtage d'assurances, courtage en opérations de banque et en services de paiement, démarchage financier et immobilier, conseil en investissement financier conseil en gestion de patrimoine, ainsi que les transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Q] [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [R] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Madame [X] [L] [D] née [L] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 janvier 2025.

Attendu que Madame [X] [L] [D] née [L] assistée par Maître [N] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [K] [H] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Madame [X] [L] [D] née [L] semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire n'est pas favorable à une poursuite d'activité.

Attendu que le mandataire judiciaire et Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal selon avis du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera Madame [X] [L] [D] née [L] à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de Madame [X] [L] [D] née [L] pour une période de quatre mois soit jusqu'au 28 mai 2025 avec convocation à l'audience du 15 mai 2025 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de Madame [X] [L] [D] née [L] -54[Adresse 2], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [Q] [T], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 3], le 07 AVRIL 2025 à 14 heures30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous

renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.