Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : [P] [F] RG 2024 009009

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD Monsieur Edgard COPET Juges, assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 17 décembre 2024, Madame [F] [P] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Madame [F] [P] est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 828 599 332, pour une activité de de fleuriste.

Madame [F] [P] a donc la qualité de commerçante.

Madame [F] [P] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame [F] [P] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise n'emploie aucun salarié,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 69 158 euros,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 11 567 euros et le passif à échoir s'élève à 349 euros.

Ainsi Madame [F] [P] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu Madame [F] [P] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 décembre 2024, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [F] [P] la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [F] [P] 145, rue Jean Jaurès 63700 Saint-Eloy-les-Mines Fleuriste sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe au 18 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [T], représentée par Maître [A] [T] - 2, avenue Bergougnan - 63100 - CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,