Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Redressement Judiciaire : ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS) RG 2024 009217

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENOUES Greffier.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par assignation en date du 13 décembre 2024, Madame le Procureur de la République demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS), avenue du Château 63570 Brassac-les-Mines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 490 157 et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur de la République a comparu et que la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS) a fait défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS) est redevable des salaires de septembre et octobre 2024 des 6 salariés de l'entreprise.

Que l'inspection du travail a été avertie du non-paiement desdits salaires, qu'elle a demandé une régularisation de la situation et a adressé un signalement au parquet.

Attendu qu'une des salariés a assigné la société devant le Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND, et que par jugement du 12 décembre 2024, la juridiction a prononcé la nullité de l'assignation qui ne respectait pas les conditions de forme prévues aux articles 54 et 56 du Code de procédure civile.

Que la société n'a pas comparu à l'audience du 5 décembre 2024.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
 * PAR CES MOTIFS-____

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Prononce à l'encontre de la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [K] [Y] (SAS), avenue du Château 63570 Brassac-les-Mines l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 30 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur [O] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL MJ [I] représentée par Maître [B] [I], 13 Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND, en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [X], commissaire de justice 19 rue des Salins, 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que cette date tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 6 mars 2025, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période

d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Ad ministrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.