Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

Redressement Judiciaire : ANS BIOTECH - AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) RG 2025 000237

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur [O] CERDENO, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 10 janvier 2025, Monsieur [O] [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ANS BIOTECH - AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) - [Adresse 1].

La société est une Société anonyme régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 489 443 010 et exploite une activité de conseil, recherche et développement scientifique à but médical (santé humaine et animale), agroalimentaire ou pharmaceutique.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [O] [D] assisté par Maître [W] [P], Madame [R] [M], expert-comptable ainsi que deux salariés, Monsieur [E] [B] et Madame [K] [I] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise emploie 11 salariés,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 204 295 euros,
 * L'actif disponible est de 81.203 euros,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 170 673 euros et le passif à échoir s'élève à 15 247 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ANS BIOTECH - AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ANS BIOTECH - AUVERGNE NEUROSCIENCES (SA) - [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 1er décembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience.

Dit que lors de cette audience du 13 mars 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période

d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [A] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [L] représentée par Maître [H] [L] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [J] [U] - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,