Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

Maintien période d'observation : CASA NOVA (SARL) RG 2025 000996 PC 41225046

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 30 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la construction, rénovation maison individuelle et autres bâtiments, achat, vente gros demi-gros détail de matériaux de construction, location de matériel, btp, véhiculés utilitaires, promotion immobilière, import export des marchandises matériels et matériaux location de biens immobiliers.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Y] [N] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [H] représentée par Maître [D] [H] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CASA NOVA (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mars 2025 puis renvoyée à l'audience du 27 mars 2025.

Par requête en date du 14 mars 2025, la SELARL MJ [H] représentée par Maître [D] [H] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CASA NOVA (SARL).

Attendu que Monsieur [E] [C] assistée de Maître [L] [W] ainsi que la SELARL MJ [H] représentée par Maître [D] [H] ont comparu.

Attendu que la SELARL MJ [H] représentée par Maître [D] [H] indique à l'audience avoir reçu les éléments nécessaires pour donner un avis favorable au maintien de la période d'observation,

Qu'elle précise se désister de sa demande en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société CASA NOVA (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société CASA NOVA (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prend acte que la SELARL MJ [H] représentée par Maître [D] [H] se désiste de sa requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société CASA NOVA (SARL),

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société CASA NOVA (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 30 juillet 2025

avec convocation à l'audience du 17 juillet 2025 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [Y] [N], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 3 juin 2025 à 9h30 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.