Trib. de CommerceAFFAIRES COURANTES
Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 15 mai 2025
- ECLI
- 69b88878cdc6046d47e7ec0f
- N° pourvoi
- 2025003584
- Date
- 15 mai 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003584 Jugement de jonction du 15/05/2025 Demandeur(s): SAS [Adresse 1] Représentant(s) : Me François-Xavier DOS SANTOS Défendeur(s) : SELARL [Z] représentée par Me [I] [Z] -prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE [V]-2[Adresse 2] SELARL FRANCK AVOCATS Représentant(s) : SELARL [Z] représentée par Me [I] [Z] -prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Adresse 3] Représentant(s) : SELARL FRANCK AVOCATS Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Juges : Madame Françoise REUSSE Monsieur Jean DELORME Greffier : Madame [C] [D] [Q] Débats à l'audience du 15/05/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003584 avec l'affaire SAS LE CHAMOIS C/ SAS ENTREPRISE [V] - SAS [V] BATIMENT - Mr [V] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2023004357 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 172.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRES COURANTES
- N° pourvoi
- 2025003584
- Date
- 15 mai 2025
Référence
69b88878cdc6046d47e7ec0f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel