Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 3 juillet 2025

N°215
 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS ANEIRA /SARL G2M DISTRIBUTION (SO DIPNEU)

ROLEGENERAL : N°2025 003597

JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS ANETRA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [G] [E] suppléant Maître Fabienne SERTILLANGE, SCP TREINS – POULET – VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL G2M DISTRIBUTION (SODIPNEU), dont le siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SAS ANETRA a fait assigner la SARL G2M DISTRIBUTION (SODIPNEU) à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15 mai 2025, pour entendre :

Vu l'ensemble des pièces produites aux débats,

Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil,

Dire et juger la Société ANETRA recevable et bien fondée en son action ;

Y faisant droit,

Condamner la SARL G2M DISTRIBUTION SODIPNEU à porter et payer à la société ANETRA la somme de 7 924,84 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19/12/2024 ;

Condamner la SARL G2M DISTRIBUTION SODIPNEU à porter et payer à la société ANETRA la somme de 500 € pour résistance abusive ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la SARL G2M DISTRIBUTION SODIPNEU à porter et payer à la société ANETRA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens liés à la présente instance.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

A l'audience, la SAS ANETRA déclare se désister de l'instance et de l'action introduite à l'encontre de la SARL G2M DISTRIBUTION.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Bien que régulièrement assignée à comparaître, la SARL G2M DISTRIBUTION (SODIPNEU) n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS ANETRA indique se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la SARL G2M DISTRIBUTION (SODIPNEU) ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. » ;

Attendu qu'aucune convention portant sur le règlement desdits frais n'est versée aux débats ;

Qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la SAS ANETRA, qui se désiste de sa demande, à supporter les dépens.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS ANETRA et se déclare dessaisi,

Condamne la SAS ANETRA aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.