Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16/07/2025

Prorogation examen clôture : AUVERGNE FERMETURES INDUSTRIELLES (SAS) RG 2025 004862 PC 41224001

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 JUILLET 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 04 JANVIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AUVERGNE FERMETURES INDUSTRIELLES (SAS) - [Adresse 1]

Maintenance réparation et entretien de portes industrielles automatiques ou manuelles, notamment sectionnelles rapides, coupe feu porte d'accès, d'équipements logistriques (notamment niveleurs de quais, autodocks, sas d'étanchéité tous modèles, guide roues, plate forme de mise à niveau, de fenêtres et rideaux, notamment métalliques, électriques ou manuels, de portails automatiques et de barrières levantes, de matériels de fermeture de toutes natures. maintenance, réparations entretien et installation d'installations électriques et d'automatisme. conseils et formation se rapportant à ces activités. négoce, distribution, achat/vente, import/export et vente par internet de tous biens liés à ces activités et de tous biens, produits (manufacturés ou non), objets, marchandises, matériels et matériaux. installations de portes industrielles

Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [G], représentée par Maître [N] [G] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société AUVERGNE FERMETURES INDUSTRIELLES (SAS) n' a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AUVERGNE FERMETURES INDUSTRIELLES (SAS) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 15 JUILLET 2026.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AUVERGNE FERMETURES INDUSTRIELLES (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 15 JUILLET 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.