Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 10 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : [C] SASU RG 2025 005514

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE -

Par acte en date du 22 mai 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société [C] SASU, ayant pour activité la facture d'instruments de musique, le tournage sur bois et autres matériaux, la production, création et/ou transformation, l'achat et revente de tout produit et matériel, la manufacture d'article et mobilier d'art et de design, la formation auprès des dirigeants, employés d'entreprises et particuliers, les prestations de gestion du personnel et de paie ainsi que le conseil en gestion des entreprises -7, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 850 629 197 à l'audience du 3 juillet 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 3 juillet 2025 date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 10 juillet 2025.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [F] [B] et la société [C] SASU représentée par Monsieur [G] [M] ont comparu.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société [C] SASU est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 42 490,92 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible et que l'entreprise est défaillante déclarative.

Attendu que 14 saisies administratives à tiers détenteur se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.

Attendu que la société [C] SASU reconnaît l'existence de ce passif et indique ne pas être en mesure d'y faire face.

Qu'elle indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société [C] SASU est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [C] SASU - [Adresse 2],

Fixe au 10 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [R] [Y] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.