Trib. de CommerceAFFAIRES COURANTES
Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 10 juillet 2025
- ECLI
- 69b8a4fdcdc6046d47ea34f5
- Date
- 10 juillet 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRI BUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005961 Jugement de jonction du 10/07/2025 Demandeur(s) : SARL MANDATUM prise en la personne de Me [T] [R] -en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF- [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : SELARL D'AVOCATS CLERLEX - Me Philippe CRETIER Défendeur(s) : Mr [A] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Composition du Tri bunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE Monsieur Marco-Paulo DA [U] Monsieur Guillaume MARQUES Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 10/07/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005961 avec l'affaire SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [T] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF C/ Mr [F] [S] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007396 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 229.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
69b8a4fdcdc6046d47ea34f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA