Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : [Localité 1] DE LA COM (SAS) RG 2025008959 PC 41223038

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 09 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 février 2023 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) - [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [Z] [T] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [O] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 8 août 2024 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) en désignant la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [O] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 15 septembre 2025, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société [Localité 1] DE LA COM (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 09 octobre 2025.

Attendu que la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) représentée par Monsieur [L] [A] assisté de Maître [C] [R] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame [U] [P] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la société n'est pas à jour du versement de ses échéances.

Que la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) confirme les termes de la requête du mandataire judiciaire et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 8 août 2024 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] DE LA COM (SAS).
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) arrêté par jugement du 8 août 2024 et ouvre à l'encontre de la société [Localité 1] DE LA COM (SAS) - [Adresse 1] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [X] [S] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [O] en qualité de liquidateur, Désigne SELARL [Adresse 2] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.