Trib. de CommerceOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Trib. de Commerce · OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER — 8 décembre 2025
- ECLI
- 69b8db34cdc6046d47edbf54
- N° pourvoi
- 2025011259
- Date
- 8 décembre 2025
- Condamnation
- 2 300 €
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Texte intégral
N° 384 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011259 Jugement de jonction du 08/12/2025 Demandeur(s) : SAS RCA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [E] [Y] Défendeur(s) : la SELARL MJ [N] représentée par Maître [T] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [P] [O] [Adresse 2] [Localité 2] la SELAS AJ UP représentée par Maître [B] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [P] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : [R] Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Roland GIBERT Monsieur Luc MINGUET Monsieur Guillaume MARQUES Greffier : Madame Sandra VIEIRA [V] Débats à l'audience du 08/12/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011259 avec l'affaire SAS RCA C/ SAS [P] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007650 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
- N° pourvoi
- 2025011259
- Date
- 8 décembre 2025
Référence
69b8db34cdc6046d47edbf54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel