Trib. de CommerceAFFAIRES COURANTES
Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 5 février 2026
- ECLI
- 69b8e1e5cdc6046d47eecfc0
- N° pourvoi
- 2026000262
- Date
- 5 février 2026
- Condamnation
- 5 723 €
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Texte intégral
N° 41 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000262 Jugement de jonction du 05/02/2026 Demandeur(s) : SAS ABELLO BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SELARL ELEOM [Localité 2] - [Localité 3] - Me CAUSSE Christian SCP D'AVOCATS BOISSIER Défendeur(s) : SELARL MJ MARTIN représentée par Me Fanny MARTIN -en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ALBERTO MOTORS- [Adresse 2] SELAS AJ UP représentée par Me Grégory WAUTOT -en sa qualité d'administrateur de la SAS ALBERTO MOTORS- Représentant(s) : [Adresse 3] SELAS FIDAL - Me Pierre LACROIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Madame Marie CHATEAU Monsieur Rémi VERRIER Greffier : Madame [X] [C] [I] Débats à l'audience du 05/02/2026 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000262 avec l'affaire SAS ABELLO BATIMENT C/ SAS ALBERTO MOTORS inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005948 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRES COURANTES
- N° pourvoi
- 2026000262
- Date
- 5 février 2026
Référence
69b8e1e5cdc6046d47eecfc0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel