TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRE EN DELIBERE — 15 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 15/12/2025

La cause a été entendue à l'audience du 13/10/2025 à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : Mr Pierre LALANNE

M. Eric MENTA

assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

AURUSE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

SELARL COJCM - Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, Avocat plaidant

DELMA AVOCATS, Avocat correspondant

SAS GDX INVEST (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

ZURICK INSURANCE PLC (SDE)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Me BEN ZENOU Stella, Avocat plaidant

Me BOURGOIN Aurélie, Avocat correspondant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 199,27 € HT, 39,85 € TVA (20%), 239,12 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à MeBOURGOIN Aurélie, Avocat correspondant

Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à DELMA AVOCATS, Avocat correspondant

Par acte introductif d'instance de la SCP Dominique CALVO et Camille OSCUNEGARAY, commissaires de justice à [Localité 2], en date du 12 janvier 2024 par remise à personne,
* La S.A.R.L. AURUSE, à [Localité 1]

A fait donner assignation à :
* La S.A.S. GDX INVEST, à [Localité 2],

Par acte introductif d'instance de la SELARL ABBAD PERROT, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 12 janvier 2024 par remise à personne,
* La S.A.R.L. AURUSE, à [Localité 1]

A fait donner assignation à :
* La S.A. ZURICH INSURANCE PLC, à [Localité 3]

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions récapitulatives N°3 :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l'article 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil,

Vu le contrat de placement privé daté du 4 Juillet 2020 et signé le 29 juillet 2020,

Vu le contrat d'assurance souscrit par la société GDX INVEST auprès de l'organisme ZURICH INSURANCE PLC ;

Vu la mise en demeure en date du 06 décembre 2021,
* Recevoir la société AURUSE et la déclarer bien fondée en ses demandes.
* Dire et juger

qu'en violation de l'article 1.6 du contrat de placement privé conclu entre la société AURUSE et la société GDX INVEST, cette dernière est débitrice du montant placé s'élevant à la somme de 250 000 €, non remboursée à la société AURUSE, en sus des frais engagés ;
* Dire et juger

qu'en violation des articles 1.4 7) et 1.6 du contrat de placement privé daté du 4 Juillet 2020 conclu avec la société GDX INVEST le 29 juillet 2020, le résultat net convenu n'a pas été versé à la société AURUSE ;
* Dire et juger que la créance de la société AURUSE est certaine, liquide et exigible, et qu'elle n'est pas contestable ;

En conséquence,
* Condamner solidairement la société GDX INVEST et la société ZURICH INSURANCE PLC à verser à la société AURUSE, la somme de 4.500.000 €, correspondant au rendement convenu à l'article 1.2 du contrat de placement privé, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, outre les frais engagés ;
* Dire et juger

que la somme due portera intérêts au taux légal à compter du 06 décembre 2021, date de la mise en demeure ;
* Condamner la société GDX INVEST à régler à la société AURUSE, la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

SUBSIDIAIREMENT,
* Condamner solidairement la société GDX INVEST et la société ZURICH INSURANCE PLC à verser à la société AURUSE, la somme de 860.000 € dans l'hypothèse où la Cour ne ferait pas droit à la demande de paiement du rendement convenu ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* Condamner solidairement la société GDX INVEST et la société ZURICH INSURANCE PLC à rembourser à la société AURUSE, la somme de 250.000 €, correspondant au placement réalisé par cette dernière, conformément à l'article 1.6 du contrat de placement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021 ;
* Condamner solidairement la société GDX INVEST et la société ZURICH INSURANCE PLC à verser à la société AURUSE, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Les condamner en tous les dépens.

Par dernières conclusions en défense N° 3, la S.A. ZURICH INSURANCE demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1188 du code civil, Vu les articles L541.1 et suivants et notamment l'article L541.6 du code des assurances,

Rejeter

purement simplement comme dépourvues de tout fondement les demandes présentées par la société AURUSE à l'encontre de ZURICH INSURANCE PLC.

-Condamner la société AURUSE à payer à ZURICH une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

A titre infiniment subsidiaire,

-Faire application des limites du contrat d'assurance, notamment la franchise et le plafond de garantie.

-Déclarer les garanties financières souscrites auprès de ZURICH INSURANCE à compter du 1er août 2020, totalement inapplicables.

-Rejeter en conséquence la demande subsidiaire de la société AURUSE en paiement de la somme de 250 000 euros.

Tout aussi subsidiairement,

-Limiter l'engagement de ZURICH sur ce point et donc toute condamnation à la somme de 115 000 euros.

-Condamner la société GDX INVEST à rembourser à ZURICH INSURANCE toute somme que celle-ci serait condamnée à régler à AURUSE au titre de la garantie financière.

-Condamner la société AURUSE aux entiers dépens.

Après 14 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 13 octobre 2025 où elle a été plaidée. Bien que régulièrement convoquée, la S.A.S. GDX INVEST n'était ni présente ni représentée à l'audience.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 15 décembre 2025.

LES FAITS

Le 4 juillet 2020, les sociétés AURUSE et GDX INVEST ont conclu un contrat intitulé "contrat de placement privé", signé le 29 juillet 2020.

Ce contrat avait pour objet de confier à la S.A.S. GDX INVEST, société spécialisée dans le secteur des activités des agents et courtiers d'assurance, la mise en place d'un placement privé d'une somme de 250 000 € via ses partenaires financiers, sur une durée totale de 15 mois, en vue de réaliser un gain financier destiné à financer une promotion immobilière d'habitation et de rénovation du domaine immobilier de la S.A.R.L. AURUSE.

Aux termes de l'article 1.2 du contrat, le résultat net convenu de ce placement sur 15 mois était fixé à la somme totale de 4.500.000 €.

Un premier décaissement devait intervenir le 1er novembre 2020, et la clôture du contrat de placement le 30 janvier 2022.

La société AURUSE a effectué deux virements en date des 30 juillet et 05 août 2020, à l'attention de la société GDX INVEST, pour des montants respectifs de 130.000 € et de 120.000 € qui correspondent à la mise en place du placement.

La société GDX INVEST n'a jamais respecté ses engagements contractuels.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le Juge des Référés du tribunal de commerce de BAYONNE a condamné la société GDX INVEST à verser, à titre de provision à la société AURUSE, la somme de 250 000 € afférent au capital placé.

La société GDX INVEST avait souscrit auprès de ZURICH INSURANCE un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière.

D'où la présente instance.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière :

A l'appui de son assignation, la Société DELMA AVOCATS du barreau de Bayonne, pour la S.A.R.L. AURUSE, expose :

Sur la nature et l'étendue des obligations contractuelles de la S.A.S GDX INVEST

La S.A.R.L. AURUSE soutient que le contrat de placement privé créait à la charge de la S.A.S. GDX INVEST une obligation de résultat concernant le versement de 4 500 000 € au terme des 15 mois. À l'appui de cette affirmation, elle invoque :

L'article 1.2 du contrat qui stipule expressément un "résultat net sur 15 mois" de 4 500 000 €, constituant selon elle un engagement ferme et non une simple prévision.

L'article 1.4-7) du contrat qui prévoit qu'en cas de non-respect des engagements, la partie lésée a droit à "une compensation financière représentant l'ensemble de la commission ou des droits qui auraient dû revenir à la partie lésée".

Qu'elle conteste que l'obligation de moyens mentionnée à l'article 1.4-12) du contrat s'applique à l'ensemble des obligations de la S.A.S. GDX INVEST, soutenant qu'elle ne porte que sur la vérification des écritures comptables.

Elle s'appuie sur les courriels de la S.A.S. GDX INVEST des 2 novembre 2020 et 30 janvier 2021 confirmant que "le placement est terminé et en phase de sortie" et que "les fonds sont prêts à être transférés du côté du trader", démontrant selon elle l'engagement ferme de résultat.

Elle argue que le rendement de 4.500.000 € n'était pas conditionné à la réalisation d'une opération immobilière mais devait au contraire permettre de financer cette opération.

Sur l'application de la garantie d'assurance de la S.A. ZURICH

La S.A.R.L. AURUSE soutient que le contrat d'assurance entre la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE couvre le sinistre pour les raisons suivantes :

Le contrat d'assurance a pris effet le 1er août 2020, soit après la signature du contrat de placement (29 juillet 2020) mais avant la première échéance de paiement prévue en novembre 2020.

L'article 1.5 du contrat de placement prévoyait que la S.A.S. GDX INVEST s'engageait à souscrire un contrat de garantie financière dans les 7 jours de la signature.

GDX INVEST a remis le 28 juillet 2020 un certificat d'adhésion au contrat d'assurance ZURICH prenant effet au 1er août 2020.

La société CNA HARDY, mentionnée dans le contrat comme étant garante, avait été radiée dès le 12 mars 2004, de sorte que c'est bien la S.A. ZURICH INSURANCE qui devait garantir l'opération.

Le défaut de paiement par la S.A.S. GDX INVEST de sa prime d'assurance, ayant entraîné la résiliation du contrat au 2 mai 2021, n'est pas opposable à la S.A.R.L. AURUSE en application de l'article R124-1 du code des assurances.

Sur les exclusions de garantie invoquées par ZURICH

La S.A.R.L. AURUSE conteste l'applicabilité des exclusions de garantie invoquées par la S.A. ZURICH INSURANCE pour les motifs suivants :

ZURICH n'établit pas que son assuré avait connaissance des conditions générales du contrat d'assurance mentionnant ces exclusions.

Elle cite les arrêts de la Cour de cassation du 27 mai 2003, du 6 octobre 2011 et du 21 janvier 2015 selon lesquels les clauses d'exclusion sont inopposables à l'assuré, et a fortiori au tiers victime, si l'assureur ne justifie pas qu'elles ont été portées à la connaissance de l'assuré.

Aucune disposition réglementaire ou usage n'interdisait à un intermédiaire en opération de banque d'encaisser les sommes remises par ses clients.

Le contrat de placement mentionne clairement que "GDX INVEST sera la société réceptrice des fonds produits à votre attention".

Sur l'évaluation du préjudice

La S.A.R.L. AURUSE évalue son préjudice comme suit :

À titre principal : 4.500.000 €, correspondant au rendement net contractuellement garanti.

À titre subsidiaire : Si la S.A. ZURICH INSURANCE n'est tenue de garantir le sinistre que jusqu'au 5 mai 2021 (date de résiliation du contrat d'assurance), elle serait redevable des versements convenus jusqu'à cette date, soit 860.000 €.

En tout état de cause : remboursement du capital de 250.000 €.

AURUSE soutient également que son préjudice résulte de l'impossibilité de financer l'opération immobilière projetée, l'ayant contrainte à renoncer à cette opération et à annuler le permis de construire obtenu.

Sur la résistance abusive de la S.A.S. GDX INVEST

La S.A.R.L. AURUSE soutient que :

La résistance abusive de la S.A.S. GDX INVEST est caractérisée compte tenu de son refus manifeste d'exécuter ses obligations contractuelles depuis novembre 2020, date à laquelle aurait dû intervenir le premier versement.

Elle est donc fondée à solliciter l'allocation d'une somme de 10 000 € à ce titre.

En défense, Maitre Aurélie BOURGOIN du barreau de Bayonne, pour la SA ZURICH INSURANCE PLC, réplique :

Sur la nature et l'étendue des obligations contractuelles de GDX INVEST

ZURICH conteste l'existence d'une obligation de résultat à la charge de la S.A.S. GDX INVEST pour les raisons suivantes :

Le contrat ne comportait pas d'engagement de résultat quant au rendement du placement, qualifié de "rendement visé" dans l'article 1.2, indiquant ainsi un objectif et non une obligation.

L'article 1.4 du contrat mentionne expressément que la S.A.S. GDX INVEST rappelle être "juridiquement redevable d'une obligation de moyens", excluant toute obligation de résultat.

L'article 1.6 du contrat prévoit que "GDX INVEST s'engage à rembourser immédiatement le client AURUSE dans l'hypothèse où la banque n'accepte pas de financer le projet", démontrant selon elle que le rendement était conditionné à l'accord d'investisseurs tiers.

La clause de l'article 1.4-7) invoquée par la S.A.R.L. AURUSE se trouve dans le chapitre relatif à la confidentialité des échanges et ne saurait s'appliquer qu'en cas de violation de cette confidentialité.

Le fait que seul le capital versé par la S.A.R.L. AURUSE soit couvert par l'assurance garantie financière (article 1.6) démontre que le rendement n'était pas garanti.

Sur l'application de la garantie d'assurance de ZURICH

ZURICH conteste l'applicabilité de sa garantie pour les motifs suivants :

Le contrat d'assurance a été souscrit après la signature du contrat de placement privé, qui selon elle date du 4 juillet 2020 et non du 29 juillet 2020.

L'article 1.6 du contrat de placement privé mentionne que le capital d'AURUSE est couvert par l'assurance garantie financière de la S.A.S. GDX INVEST via la compagnie CNA/HARDY, police n° CRCP100599-1.

CNA HARDY n'a cessé ses activités en France qu'en octobre 2020, soit après la signature du contrat, et c'est donc cette compagnie qui devait garantir le contrat.

la S.A.S. GDX INVEST n'a pas payé la prime pour l'année 2021, ce qui a entraîné la suspension des garanties au 22 avril 2021 puis la résiliation du contrat au 2 mai 2021.

La mise en demeure de la S.A.R.L. AURUSE à la S.A.S. GDX INVEST date du 6 décembre 2021, soit après la résiliation de la police (mise en demeure de mai 2022), et ZURICH ne peut donc être tenue à garantie.

Sur les exclusions de garantie

ZURICH invoque les exclusions de garantie suivantes :
* Les exclusions prévues à l'article 4 des conditions générales pour :

1. Opérations interdites par les textes légaux et réglementaires (4.1c)

2. Violation délibérée des règlements et usages régissant l'exercice de la profession (4.1e)
* ZURICH soutient que la S.A.S. GDX INVEST a perçu elle-même la somme de 250.000 € et l'a facturée comme "frais de gestion", alors que selon l'article L541-6 du code monétaire et financier, un conseiller en investissement financier ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.

Le contrat prévoyait que les fonds devaient être versés sur le compte de M. [J] (article 1.10) et non sur celui de la S.A.S. GDX INVEST.

L'assuré a expressément reconnu avoir reçu les conditions générales dans le certificat de garantie qui mentionne que "l'adhérent reconnaît avoir reçu un exemplaire composé du certificat d'adhésion, de l'annexe 17, des conditions générales CG Zurich CGPI JAN 2023 et du document d'information sur le produit IPID".

Sur l'évaluation du préjudice

ZURICH conteste le montant du préjudice invoqué par AURUSE :

ZURICH conteste l'existence d'un préjudice à hauteur de 4 500 000 €, soutenant qu'une telle rentabilité (1800% en 15 mois) est totalement irréaliste et qu'AURUSE ne pouvait sérieusement y croire.

ZURICH fait valoir qu'AURUSE, qui se présente comme un professionnel aguerri en matière financière (objet social sur l'extrait Kbis: "activités auxiliaires de services financiers"), assisté d'un expert-comptable et d'un avocat, ne pouvait ignorer l'invraisemblance d'un tel rendement.

Le seul préjudice subi par AURUSE est la perte de son capital de 250.000 €, pour lequel elle a déjà obtenu un titre exécutoire avec l'ordonnance de référé du 9 mars 2023.

À titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, sa garantie serait limitée à 1 000 000 € (plafond pour l'activité de conseil en investissement financier) et non à 2 000 000 € comme le prétend AURUSE (plafond pour l'intermédiation en opérations de banque).pièce N°1

Défaut à l'audience, la S.A.S. GDX INVEST n'a déposé aucune conclusion.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La S.A.S. GDX INVEST, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

Sur la demande de condamnation solidaire de la société GDX INVEST et la société ZURICH INSURANCE PLC à verser à la société AURUSE, la somme de 4.500.000 €:

L'article 1103 du code civil dispose : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

L'article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. ».

En l'espèce, un contrat intitulé « Contrat de Placement Privé » a été régularisé entre la S.A.R.L. AURUSE et la S.A.S. GDX INVEST, daté du 4 juillet 2020.

Ce contrat dispose dans ses articles :

1.1 « Durée du placement privé : Le contrat de placement privé est conclu pour une durée de 15 mois, couvrant la période comprise entre le 1er novembre 2020, date du 1er décaissement et le 30 janvier 2022, date de clôture du contrat émis par GDX INVEST »

1.2 « Nature et objectif de la mission : Mise en place du processus d'auto-financement des projets : Ma production de ces fonds consistera à rénover votre domaine immobilier et effectuer la promotion d'un immeuble d'habitation.

Mise en trading

: 250 000 €

Rendement visé promotion immobilière : 2 850 k €

Rendement visé rénovation immobilière : 350 k €

Rendement visé impact fiscal : 300 k €

Résultat net sur 15 mois 4 500 k€

Investissement de 250 000€

Décaissement production visée : Se référer au prévisionnel de l'opération(doc en annexe)

Le premier règlement s'effectuera courant novembre 2020 et s'élèvera à 32 700 € net avant impôts

1.4 « Clause de confidentialité : GDX INVEST et AURUSE conviennent que le présent accord implique une bonne foi toute particulière et engage expressément et irrévocablement à respecter les clauses suivantes :

Les parties aux présentes agiront en qualité de partenaires, associés et fournisseurs des prestations décrites dans les projets financiers, qui pourront être réalisés en « JOINT VENTURE » ou pas et ne commettront aucune action pouvant court-circuiter les dossiers en cours ou projetés

GDX INVEST et AURUSE ou toute autre société pouvant s'y substituer s'astreint à une totale obligation de réserve et de non-divulgation des informations confidentielles commerciales et financières reçues au titre des présentes. Au contraire, le présent contrat sera caduc de plein droit.La société fautive devra alors s'acquitter d'une pénalité pour faute grave de 100 k€, à payer sous 5 jours, sous peine de poursuites.

1.47) « Dans le cas où est démontrée la volonté manifeste, directe ou indirecte, d'une des parties de ne pas respecter ses engagements, l'autre aura droit à une compensation financière représentant l'ensemble de la commission ou des droits qui auraient dû revenir à la partie lésée, majorée le cas échéant des frais juridiques engagés pour la perception de ladite compensation

1.6 « LES SANCTIONS DE NON-EXECUTION : Après la signature et l'enregistrement du présent contrat, le non-respect de la procédure de clôture en temps et en heure est considéré comme une violation du présent contrat et met GDX INVEST en position de défaut. GDX INVEST sera alors

redevable des frais engagés ainsi que des montants placés. Le capital de la société AURUSE Sarl est couvert par l'assurance garantie financière de GDP INVEST via la compagnie CNA/HARDY, police n° CRCP 100599-1. GDX INVEST s'engage à rembourser immédiatement le client AURUSE dans l'hypothèse où la banque n'accepte pas de financer le projet.

La S.A.R.L. AURUSE soutient que la S.A.S. GDX INVEST n'a pas respecté ses engagements contractuels en ne versant pas la somme de 4 500 000 € au titre du rendement convenu.

La société ZURICH INSURANCE PLC soutient que le contrat ne comportait pas d'engagement de résultat et que la S.A.S. GDX INVEST était tenu à une obligation de moyen et que le fait que le capital versé par la S.A.R.L. AURUSE soit couvert par l'assurance garantie financière confirme que le rendement n'était pas garanti.

Le tribunal relève que le contrat de placement privé prévoyait un résultat net de 4 500 000 € sur 15 mois pour un investissement initial de 250 000 €.

Le tribunal relève également que l'article 1.2 du contrat qualifie ce montant de "rendement visé" ; l'obligation de résultat par un rendement garanti n'est pas ainsi démontrée par la S.A.R.L. AURUSE.

Enfin, le tribunal relève que la rentabilité prévue (1800% en 15 mois) apparaît exceptionnellement élevée, ce qui conduit le tribunal à considérer qu'un tel rendement ne pouvait pas être envisagé par la S.A.R.L. AURUSE.

Dans ces conditions, le tribunal considère au vu des moyens en demande et en défense que la faute invoquée à l'encontre de la S.A.S GDX INVEST n'est pas suffisamment caractérisée.

En conséquence

, le tribunal

déboutera

la de sa demande principale de voir condamner solidairement la S.A.S. GDP INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à lui payer la somme de 4 500 000 €.

Sur la demande subsidiaire de la S.A.R.L AURUSE :

La S.A.RL. AURUSE demande la condamnation solidairement la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à verser à la société AURUSE, la somme de 860 000 € dans l'hypothèse où la Cour ne ferait pas droit à la demande de paiement du rendement convenu.

L'article L541-6 du code monétaire et financier dispose : « Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité… ».

L'article 1.5 alinéa 6 du contrat stipule : « GDX INVEST s'engage à souscrire un contrat de garantie financière sous 7 jours pouvant supporter le montant global du placement effectué par AURUSE. ».

Vu l'article 6 du contrat précité.

La S.A.RL. AURUSE soutient que la compagnie ZURICH INSURANCE a bien accepté de couvrir les risques encourus par la société GDX INVEST dans le cadre de ses activités professionnelles dès le 1er août 2020. La S.A.RL. AURUSE soutient également que le premier versement du rendement financier devait intervenir à compter du 30 novembre 2020, soit postérieurement à la prise d'effet du contrat d'assurance consenti à la société GDX INVEST par ZURICH INSURANCE.

Enfin, la société AURUSE considère que dans l'hypothèse où l'assureur ne serait tenu de garantir le sinistre de son assuré que jusqu'au 5 mai 2021, date de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur serait alors redevable jusqu'à cette date, des versements convenus à l'annexe 1 du contrat de placement, soit un montant de 860.000 €.

La société ZURICH INSURANCE oppose plusieurs moyens de défense.

Elle soutient d'abord que la police d'assurance a été résiliée le 5 mai 2021 pour non-paiement de prime, après mise en demeure du 22 mars 2021. Elle considère qu'aucune garantie n'est due puisque la réclamation d'AURUSE du 6 décembre 2021 est postérieure à cette résiliation.

Elle invoque ensuite des exclusions de garantie prévues à l'article 4 des conditions générales, notamment pour les opérations interdites par les textes légaux et réglementaires et pour violation délibérée des règlements et usages régissant l'exercice de la profession.

Elle fait valoir que GDX INVEST a perçu elle-même la somme de 250 000€ alors que son immatriculation à l'ORIAS lui interdisait d'encaisser les fonds.

Dans ces conditions et au vu des éléments et moyens ci-dessus, le tribunal retient que les conditions de prise en compte par l'assureur de garantir le remboursement de la somme de 860 000 € ne sont pas réunies car il est démontré que la société GDX INVEST, conseiller en investissement financier ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité au sens de l'article L541-6 du code monétaire et financier précité. En conséquence, le tribunal déboutera la S.A.RL. AURUSE de sa demande de voir condamner solidairement la S.A.S. GDX INVEST et la S.A ZURICH INSURANCE PLC à lui verser, la somme de 860 000 €.

Sur la demande de remboursement de la somme de placement initial de 250 000 € :

La S.A.R.L. AURUSE demande de voir condamner solidairement la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à lui rembourser, la somme de 250 000 €, correspondant au placement réalisé par cette dernière, conformément à l'article 1.6 du contrat de placement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021.

La S.A. ZURICH INSURANCE PLC indique que le seul préjudice subi par la SA.R.L. AURUSE est la perte de son capital de 250 000 €, pour lequel elle a déjà obtenu un titre exécutoire avec l'ordonnance de référé du 9 mars 2023.

Toutefois, la S.A.R.L. AURUSE précise que l'exécution de l'ordonnance du Juge des Référés s'est avérée infructueuse.

Le tribunal constate que la S.A. ZURICH INSURANCE PLC ne conteste pas devoir la somme de 250 000 € en regard de l'article 1.6 du contrat précité.

Dans le cas présent, le tribunal considère que le placement initial de la somme de 250 000 € n'a pas été réalisée dans les conditions prévues au contrat.

Le tribunal dit, compte tenu qu'une décision en référé n'a pas l'autorité de la chose jugée qu'il reste pleinement compétent pour fixer le montant réellement dû et dans le cas présent considère que la somme de 250 000 € est certaine, liquide et exigible.

En conséquence

, le tribunal

condamnera

la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à rembourser à la S.A.R.L. AURUSE, la somme de 250 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021, date de la mise en demeure, déduction faite de toute exécution de l'ordonnance de référé rendue le 9 mars 2023.

Sur la résistance abusive :

L'exercice d'un droit ne constitue pas une faute seul son abus peut la constituer.

Les circonstances de la cause ne permettent pas de qualifier le comportement de la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC d'abusif, la S.A.R.L. AURUSE sera déboutée de sa demande.

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, la S.A.R.L. AURUSE dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à lui régler la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter la S.A.R.L. AURUSE du complément de sa demande.

Sur les dépens :

La S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC succombent, elles seront condamnées aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 472 du CPC,

Vu les articles 1103et 11°4 du code civil,

Vu les articles 1231,1231_1 et 1231-2 du code civil,

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Déboute

la S.A.R.L. AURUSE de sa demande principale de voir condamner solidairement la S.A.S. GDP INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à lui payer la somme de 4 500 000 €,

Déboute

la S.A.R.L. AURUSE de sa demande principale de voir condamner solidairement la S.A.S. GDP INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à lui payer la somme de 860 000 €,

Condamne

la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC à rembourser à la S.A.R.L. AURUSE, la somme de 250 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021, déduction faite de toute exécution de l'ordonnance rendue du 9 mars 2023,

Déboute la S.A.R.L. AURUSE de sa demande au titre de la résistance abusive,

Condamne

la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC, au paiement à la S.A.R.L. AURUSE, de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et

déboute

la S.A.R.L. AURUSE, du complément de sa demande,

Condamne

la S.A.S. GDX INVEST et la S.A. ZURICH INSURANCE PLC aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 239,12 €.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après :

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président.