Trib. de Commerce · audience d'enrôlement — 6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de désistement d'instance et d'action du 06/10/2025

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

ENTRE

[U] [L] (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté(e)(s) par Me [P] [R]ЕТ

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté(e)(s) par

INTERVENANT VOLONTAIRE : TIERS :

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC

Suivant exploit de Maître SCP [F] [G], Huissiers de Justice associé(s) à la Résidence de [U], en date du 01/09/2025 (remis à personne)

[U] [L] (SELARL) – [Adresse 3]

a fait donner assignation à

BNP PARIBAS - [Adresse 4] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
 * Condamner la société BNP PARIBAS à verser à la SELARL [U] [L] la somme de 4 497 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 17 mai 2025,
 * Condamner la société BNP PARIBAS à verser à la SELARL [U] [L] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
 * Débouter la société BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions plus ample ou contraires,

Me [P] [R], agissant pour [U] [L] (SELARL) déclare se désister de l'instance et de l'action en cours, la BNP PARIBAS a procédé au remboursement de la somme objet de l'instance,

La BNP confirme l'accord et accepte le désistement,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 005655 de :

[U] [L] (SELARL) représentée par Me [P] [R]

contre

BNP PARIBAS

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures signées électroniquement ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.