Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème chambre section A









ORDONNANCE N° :



N° RG 25/00801 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQKP



Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/04654





S.A.S. SBT SASU au capital de 1.000 euros, RCS [Localité 1] N°848 774 105, prise en la personne de Monsieur [H] [S], son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES





APPELANT







Monsieur [X] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES



Madame [A] [D] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES



S.A.S. LEADER UNDERWRITING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES



S.A. MIC INSURANCE COMPANY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES





INTIMES

LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ





ORDONNANCE



Nous, Nathalie AZOUARD, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 01 Juillet 2025 et du prononcé,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00801 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQKP, 



Vu l'ordonnance en date du 13 février 2025 rendu par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes ;



Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 12 mars 2025 de ladite ordonnance par la SAS SBT à l'encontre de M. et Mme [L], de la SAS LEADER UNDERWRITING et de la SA MIC INSURANCE COMPANY enrôlé sous le numéro RG/ 25/00801 ;

 

Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 12 mars 2025 de la même ordonnance par la SAS SBT à l'encontre de la SAS LEADER UNDERWRITING et la SA MIC INSURANCE COMPANY enrôlé sous le numéro RG/ 25/00802 ;



Vu l'ordonnance rendu le 24 avril 2025 de jonction des deux procédures sous le numéro RG/ 25/00801 ; 



Vu en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile, l'ordonnance rendue le 25 avril 2025 fixant l'affaire à l'audience du 9 décembre 2025 avec clôture à effet différé au 27 novembre 2025 ; 



Vu les dernières conclusions aux fins de radiation devant Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Nîmes notifiées par RPVA le 19 juin 2025, par M. et Mme [L] intimés au motif de l'absence de règlement de la provision ordonnée par le juge de la mise en état ;



Vu les conclusions en réponse notifiées par RPVA 24 juin 2025 par la SAS SBT appelante tendant à l'irrecevabilité de la demande de radiation formée par voie de conclusions et en tout état de cause au débouté de M. et Mme [L] de leur demande de radiation de l'affaire et de l'ensemble de leurs demandes.





MOTIFS



S'agissant pour l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état d'une procédure à bref délai en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, il n'est pas désigné de conseiller de la mise. 

Ainsi conformément à l'article 524 du code de procédure civile, en l'absence de désignation d'un conseiller de la mise en état seul le Premier président de la cour d'appel est compétent pour ordonner la radiation d'une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel et revêtue de l'exécution provisoire.



En application des articles 958 et suivants du code de procédure civile le Premier président doit être saisi par voie de requête exclusivement et non par voie de conclusions.



Par conséquent la demande de radiation formée par M. et Mme [L] par dépôt de conclusions est irrecevable.



L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.







PAR CES MOTIFS



Nous, Nathalie AZOUARD, présidente de la 2ème chambre section A de la cour d'appel de Nîmes, statuant par ordonnance contradictoire;



Déclare irrecevables les conclusions aux fins de radiation devant Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Nîmes notifiées par RPVA le 19 juin 2025, par M. et Mme [L] intimés ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Réserve les dépens.



La greffière La Présidente de chambre