Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 15 octobre 2024
- ECLI
- 69b91873cdc6046d47f33ac6
- Date
- 15 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/02961 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKJU joint au dossier 24/02960 Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00349 Monsieur [D] [F] Représentant : Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Madame [I] [E] [H] [Y] Représentant : Me Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur [J] [K] Madame [Z] [P] [U] INTIMES Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02961 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKJU, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro N° RG 24/02960 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02961 et N° RG 24/02960. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro N° RG 24/02960. Fait à [Localité 1], le 15 Octobre 2024. Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
69b91873cdc6046d47f33ac6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel