Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C









ORDONNANCE N° :



N° RG 24/02644 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJG2

Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 09 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00270



ORDONNANCE DE CADUCITE

(ANCIEN Article 905-1 du Code de Procédure Civile)



Mme [D] [O]

Représentant : Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANTE

S.A. UNICIL



INTIMEE

Le treize Janvier deux mille vingt cinq



Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,



Vu l'ancien article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté le 05 Août 2024 par Mme [D] [O],



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 03 octobre 2024,



Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELEURL CHV AVOCAT le 22 novembre 2024, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui ont suivi de fixation à bref délai,



Vu l'absence de conclusions, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours;



Attendu qu'il convient en application de l'ancien article 905-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre,,



Vu les anciens articles 905 et 905-1 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'ancien article 916 du code de procédure civile.



Le Greffier Le Président









Copie adressée aux avocats