Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 13 janvier 2025
- ECLI
- 69b918cecdc6046d47f3430f
- Date
- 13 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 24/02644 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJG2 Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 09 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00270 ORDONNANCE DE CADUCITE (ANCIEN Article 905-1 du Code de Procédure Civile) Mme [D] [O] Représentant : Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANTE S.A. UNICIL INTIMEE Le treize Janvier deux mille vingt cinq Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière, Vu l'ancien article 905-1 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 05 Août 2024 par Mme [D] [O], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 03 octobre 2024, Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELEURL CHV AVOCAT le 22 novembre 2024, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui ont suivi de fixation à bref délai, Vu l'absence de conclusions, Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours; Attendu qu'il convient en application de l'ancien article 905-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre,, Vu les anciens articles 905 et 905-1 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'ancien article 916 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président Copie adressée aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 13 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
69b918cecdc6046d47f3430f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel