TRIBUNAL DE COMMERCE · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 22 octobre 2025

Numéro de rôle : 2024005054

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 octobre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 10 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS ICB CONNECT prise en la personne de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES représentée par Me [B] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire Immatriculée sous le numéro 827 480 690, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Christelle LAPIERRE de l'AARPI BLEUROI, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Madame [H] [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Michaël MALKA-SEBBAN, Avocat au Barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me Christelle LAPIERRE de l'AARPI BLEUROI

LES FAITS

La SASU ICB CONNECT dont madame [H] [Z], née [L] est la présidente commercialise une marque de four à pizza. Suite à la rupture des relations commerciales avec son fournisseur situé en Ecosse, son chiffre d'affaires s'effondre à compter du mois de janvier 2023.

Le 15 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ICB CONNECT désignant la SELARL BENOIT ET ASSOCIES représentée par Maître [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 30 avril 2024, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ICB CONNECT, demande par courrier recommandé avec avis de réception le remboursement de la somme de 94 479,25 € correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de madame [H] [Z]. Malgré plusieurs relances, la demande reste infructueuse.

Le 28 octobre 2024, un jugement du tribunal de commerce met fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour revenir au régime général de la liquidation judiciaire.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre tribunal.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 4 décembre 2024 enrôlé par le greffe du tribunal sous le n°2024005054, la SASU ICB CONNECT, prise en la personne de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES représentée par Me [B] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire, assigne à comparaître devant le tribunal de céans, madame [H] [Z]. Une copie de l'acte introductif d'instance lui a été remise en mains propres comme en atteste l'huissier significateur.

Dans ses conclusions, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire, ci-après dénommée en la société ICB CONNECT, dans le corps du jugement, demande au tribunal de :

Constater la nullité de plein droit de l'avance en compte courant débiteur imposée à la SASU ICB CONNECT par madame [H] [Z], associée présidente, à son profit.

En conséquence,
* Condamner madame [H] [Z] à payer à la SASU ICB CONNECT prise en la personne de Maître [B] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme en principal de 94 179,25 € en remboursement de ladite avance en compte courant d'associé débiteur déclarée nulle.
* Dire que cette somme sera augmentée des intérêts légaux à compter du 30 avril 2024, date de la mise en demeure.
* Rejeter la demande de délai de paiement de madame [Z].
* Condamner madame [H] [Z] à payer à la SASU IBC CONNECT prise en la personne de Maître [B] [E], en qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société ICB CONNECT s'appuie sur les articles L225-43, L225-251, L227-1 et L 242-6 du code de commerce, les articles 1344-1 et 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile.

La société démontre la nullité du compte courant débiteur entrainant ainsi la responsabilité de la dirigeante au vu de l'article L225-251 qui doit répondre des infractions qu'elle aurait pu commettre envers la société. La société rappelle dans les faits que la position débitrice du compte courant est récurrente sur 3 exercices successifs et ne repose sur aucun fondement. Madame [H] [Z] reconnaissant elle-même que ces prélèvements comptabilisés au compte courant d'associé étaient destinés à couvrir des besoins personnels. Celle-ci ne manifeste aucune démarche de régularisation.

La nullité absolue de l'avance financière ne peut être que caractérisée. Madame [H] [Z] sera donc condamnée au remboursement de la somme arrêté au 31 décembre 2023 soit 94 179,25 €. S'appuyant sur les dispositions de l'article 1344-1 du code civil, la société ICB CONNECT demande d'assortir cette somme d'intérêts calculés au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de la mise en demeure.

En réponse à la demande de délais de paiement, la SASU ICB CONNECT, conteste les sommes présentées comme étant un inventaire des revenus et charges de madame [H] [Z], mais révèle toutefois un patrimoine détenu en indivision et souligne qu'elle n'apporte pas la preuve de sa capacité à absorber la charge d'un étalement de sa dette sur 24 mois et qu'à tout le moins, au regard des biens immobiliers détenus, elle serait en mesure de régler sa dette immédiatement.

En conséquence, la SASU ICB CONNECT demande de rejeter la demande de délai supplémentaire faisant subir au créancier de nouveaux délais de paiement.

La société ICB CONNECT demande la prise en charge de ses frais irrépétibles en condamnant madame [H] [Z] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'une condamnation aux entiers dépens.

En défense, madame [H] [Z] demande au tribunal de :
* D'accorder à madame [Z] un échelonnement sur 24 mois pour payer à la société ICB CONNECT prise en la personne de la SELARL BENOIT & associés la somme de 94 179,25 € en remboursement de l'avance en compte courant d'associé due.
* De débouter la société ICB CONNECT prise en la personne de la SELARL BENOIT & associés de toutes autres demandes.
* De statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle s'appuie sur l'article 1345-5 du code civil.

Madame [H] [Z] démontre qu'elle n'a plus aucun revenu depuis la liquidation judiciaire de sa société et que les revenus de son époux ne permettent qu'un équilibre précaire des charges du ménage.

Elle rappelle également les efforts qu'elle a dû consentir pour développer sa société et la situation mortifère qu'a constitué, pour sa société et pour elle-même, la rupture de relation avec son fournisseur écossais.

En conséquence, elle montre qu'il lui est impossible de rembourser en un seul paiement son compte courant débiteur et que le tribunal ne pourra que lui accorder le délai de 24 mois conformément aux dispositions de l'article 1345-5 du code civil.

Madame [H] [Z] demande également que soient rejetée toutes les autres demandes de la société ICB CONNECT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SELARL BENOIT & associés, représentée par Maître [B] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ICB CONNECT réclame à sa dirigeante madame [H] [Z] le remboursement du solde débiteur de son compte courant apparaissant dans la comptabilité de la société au moment du prononcé de sa liquidation judiciaire. En tant que personne physique, présidente de la SASU ICB CONNECT, madame [H] [Z] a l'interdiction d'avoir un compte courant débiteur en vertu de l'article L225-43 du code de commerce qui dit que « à peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement (…), ».

Par ailleurs, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce qui stipule que : « Les administrateurs (…) sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »

En l'espèce le compte courant débiteur de madame [H] [Z] est débiteur au 31 décembre 2023 au même titre que les deux exercices précédents et il apparait qu'aucune tentative de régularisation n'a été initiée. Cet état de fait constitue une infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables à une société anonyme. La sanction de cette infraction est la nullité absolue dans la mesure où elle touche à l'intérêt général de la société et plus particulièrement les intérêts du collectif des créanciers impactés par la liquidation judiciaire de la société ICB CONNECT et représenté par la SELARL BENOIT & associés, prise en la personne de maître [B] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le tribunal constatera la nullité de cette avance en compte courant, et en conséquence condamnera madame [H] [Z] à payer à la société ICB CONNECT prise en la personne de Maître [B] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 94 179,25 €.

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, des intérêts calculés au taux légal sur la somme en principal peuvent être ajoutés à compter de la mise en demeure. Celle-ci est effective au 30 avril 2024, le tribunal fera droit à la demande de la société ICB CONNECT d'ajouter les intérêts à compter du 30 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement.

Madame [H] [Z] demande au tribunal de lui accorder un délai de 24 mois pour assumer sa dette en vertu de l'article 1343-5 du code civil.

Si « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. », il est nécessaire que le débiteur apporte les éléments qui justifient une situation permettant le remboursement par des échéances successives étalées dans le temps.

En l'espèce, la dette de madame [H] [Z] s'élève à 94 179,25 € dont la charge mensuelle serait sur 24 mois de 3 924,14 €. Madame [H] [Z] déclare n'avoir plus de rémunération et montre que les revenus de son époux ne couvrent pas les charges fixes du ménage. Elle n'apporte pas non plus d'éléments permettant au tribunal de constater qu'à court terme une évolution de sa situation lui permettrait de faire face à son engagement échelonné sur 24 mois.

En conséquence, le tribunal déboutera madame [H] [Z] de sa demande de délai de paiement.

Madame [H] [Z] succombant sera condamnée au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Constate la nullité de l'avance en compte courant de madame [H] [Z] figurant dans les comptes de la société ICB CONNECT.

Condamne madame [H] [Z] au paiement des intérêts calculés au taux légal sur la somme de 94 179,25 € à compter du 1 er mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Rejette la demande de délai de paiement de madame [H] [Z].

Condamne madame [H] [Z] à payer à la SASU ICB CONNECT prise en la personne de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne madame [H] [Z] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président Marc de CHEFDEBIEN

Signé électroniquement par M. Marc de CHEFDEBIEN

Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.