Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 2 décembre 2025
- ECLI
- 69b92bf0cdc6046d47f50cdc
- N° pourvoi
- 2021R00889
- Date
- 2 décembre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2021R00889 BBC VINS & SPIRITUEUX / S.I.C.S.O.E. EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 2 Décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [M] [P], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.
Articles de loi cités
article 279 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- N° pourvoi
- 2021R00889
- Date
- 2 décembre 2025
Référence
69b92bf0cdc6046d47f50cdc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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