Trib. de CommerceEGIDE
Trib. de Commerce · EGIDE — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69b96bfacdc6046d47fa96a5
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006434 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/12/2025 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé par remise au greffe le 06/01/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. [Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : * Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [V] représenté par Madame [L] [Z] selon pouvoir -PATRICE LARRODE (SARLU) Attendu que par jugement en date du 04/11/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PATRICE LARRODE (SARLU) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [V] -Juge-commissaire : Monsieur [D] [N] HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois. Vu la convocation faite à [Localité 1] (SARLU) d'avoir à comparaître à l'audience du 06/01/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise. Vu le rapport du juge-commissaire. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes et de la trésorerie nécessaire à la poursuite d'activité. Le tribunal en prendra acte et ordonnera la poursuite de la période d'observation en application de l'article L.631-15-I du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Ordonne la poursuite de la période d'observation de PATRICE LARRODE (SARLU) pour une durée de quatre mois, Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 10/03/2026 à 15:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La greffière Maître C.HOUZELOT Le président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- EGIDE
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69b96bfacdc6046d47fa96a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA