Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN) — 15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001908

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
 * JUGE : M. Laurent CAZALE
 * JUGE : M. Clément JOUBERT

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. Jean-Michel NABIAS Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E]

[N]

Défendeur

COPIES : DOSSIER +

N° ROLE : 2024 001908 Minute : 2025/0089 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 914 551 171 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 08/07/2024 à l'égard de [R] [L] (SARL) ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de [R] [L] (SARL) et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [N], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, la publicité salariale est en cours ainsi qu'une action aux fins de sanctions à l'encontre du dirigeant ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du :

LUNDI 08/09/2025 à 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.