Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN) — 15 avril 2025
- ECLI
- 69b978aecdc6046d47fbb1c7
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002702 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : TWO LIFE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT JUGE : M. Laurent CAZALE JUGE : M. Clément JOUBERT GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Z] [L] Défendeur COPIES : DOSSIER + N° ROLE : 2024 002702 Minute N° : 2025/0110 Chambre 23 Liquidation judiciaire de TWO LIFE (SAS) Achat et vente de produits d'occasion, vente solderie, dépôt et retrait de colis, à l'exclusion de tous produits soumis à règlementation. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro B 949 950 497 ; JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025 Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort, Sur rapport de monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 21/10/2024 ; Attendu que le délai fixé par le tribunal pour rappeler l'affaire aux fins de clôturer la procédure est aujourd'hui atteint ; Vu la comparution à l'audience du 14/04/2025 de TWO LIFE (SAS) et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Z] [L], liquidateur, représentée sur l'audience par Mme [M] [N], collaboratrice ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir, l'actif mobilier est en cours de réalisation ; EN CONSEQUENCE, Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé, Ordonne la prorogation du délai pour l'examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de TWO LIFE (SAS) ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du : LUNDI 21/07/2025 A 10:00 HEURES Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Et Monsieur le Président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le Greffier après lecture.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
- Date
- 15 avril 2025
Référence
69b978aecdc6046d47fbb1c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA