Trib. de Commerce · ORIENTATION ET MISE EN ETAT — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Répertoire Général : 2025 002506

DECISION DE RADIATION

PRONONCE LE 12/01/2026

DEMANDEUR : La SAS I2A HABITAT - [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT : SELARL [J] [H]

DEFENDEUR : La SASU G H P A - [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne -

Composition du tribunal lors des débats Président : Jean-Michel JULIAN Greffier : Grégoire PRIEUR

Juges ayant participé au délibéré : Président : Jean-Michel JULIAN Juges : Fabrice COSTE - Mathieu LAGORCE Greffier : Grégoire PRIEUR

Présents au prononcé du jugement

Jean-Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article 470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR, Greffier.

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que depuis l'introduction de l'affaire, la partie demanderesse a été placée en liquidation judiciaire, dès lors il appartenait au liquidateur judiciaire d'intervenir à l'instance s'il le jugeait nécessaire. Tel n'a pas été le cas.

En conséquence, le tribunal à prononcer la radiation de l'affaire et son retrait du rôle,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit, en conséquence, que l'affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais que cette mesure ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, sauf péremption ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties ou à défaut aux parties par lettre simple.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.