Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 5 janvier 2026
- ECLI
- 69b98f17cdc6046d47fdb377
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004431 JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004431 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004398. Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 05/01/2026. Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
69b98f17cdc6046d47fdb377
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA