Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE :

La société TRANSPORT SFPO

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (y compris véhicules de moins de 4 roues (scooter, moto, mobylette, triporteur, etc.) et plus particulièrement le transport routier de produits sanguins labiles et de produits d'origine humaine. Transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas 9 places. Transport animalier. Formation dans le domaine du transport de sang. Sous-traitance de toute affaire ayant une relation directe ou indirecte avec cet objet. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus.

Inscrit au RCS sous le numéro 980 105 134 RCS [Localité 2]. Nombre de salarié(s) : 3.

Dirigeant(s) : Monsieur [L] [A] [C] [W] et Madame [Y] [F]. Comparution : Débiteur : En personne.

DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 27/11/2024

Juge Commissaire : Monsieur [H] [Q] Commissaire suppléant : Monsieur [U] [D] Judiciaire : Maître [V] [O] Judiciaire : SELARL FHBX prise en la personne de Maître [K] [R]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 27/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a renvoyé l'affaire à la date de ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport de l'administrateur judiciaire sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et de préparer un plan de redressement,

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 et L 631-18 du code de commerce,

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l'administrateur judiciaire et les institutions représentatives des salariés, Le ministère public entendu,

Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27/05/2025,

Renvoie l'affaire au 21/05/2025 à 08:30 pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement, le renouvellement de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire au vu du bilan économique et social de l'entreprise,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,

Ordonne au débiteur, le cas échéant à l'administrateur judiciaire, d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

Assistés lors des débats de :

Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume BERNARD

Le Président Alain FAUVEAU

Signe electroniquement par Alain FAUVEAU

Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.