Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE :

La société SCI SALEILLES

[Adresse 1] Activité : L'acquisition de tout immeuble, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis, l'acquisition d'un terrain l'exploitation et la mise en valeur de ce terrain pour l'édification d'une maison et l'exploitation par bail ou autrement pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Inscrit au RCS sous le numéro 912 999 141 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : 0. Dirigeant(s) : la société JIF HOLDING prise en la personne de M. [P]. Comparution : Débiteur : En personne.

DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 04/12/2024

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 04/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a renvoyé l'affaire à la date de ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport de l'administrateur judiciaire sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et de préparer un plan de redressement,

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 et L 631-18 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l'administrateur judiciaire et les institutions représentatives des salariés, Le ministère public entendu,

Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/06/2025,

Renvoie l'affaire au 14/05/2025 à 08:30 pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement, le renouvellement de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire au vu du bilan économique et social de l'entreprise,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,

Ordonne au débiteur, le cas échéant à l'administrateur judiciaire, d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Jérôme HEBRARD, Président de l'audience. Alain FAUVEAU, Nicolas SOLNAIS, Juges.

Assistés lors des débats de :

Philippe LATGE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume BERNARD

Le Président Jérôme HEBRARD

Signe electroniquement par Jerôme HEBRARD

Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.