Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société [F] [R] SARL [Adresse 1] Activité : Traiteur boucherie charcuterie, beurre, œufs, volailles, lapins, gibiers, petite alimentation générale

Inscrit au RCS sous le numéro 435 029 624 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : 6. Dirigeant(s) : Monsieur [F] [R]. Comparution : Débiteur : En personne. ٠

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

En date du 10/01/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que l'entreprise débitrice est justiciable, conformément à l'article L 631-1 du code de commerce, d'une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

Attendu qu'il convient de désigner les organes de la procédure et de fixer la durée de la période d'observation à la suite de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public avisé,

Constate l'état de cessation des paiements de : La société [F] [R] SARL,

Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : La société [F] [R] SARL,

Désigne Monsieur [B] [X] en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] [J] en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [O] [C], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion,

Nomme Maître [G] [I] [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe provisoirement au 10/01/2025 la date de cessation des paiements,

Ouvre une période d'observation en vue d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise,

Fixe au 15/07/2025 l'expiration de la période d'observation,

Renvoie l'affaire au 05/03/2025 à 08:30 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport du débiteur, et le cas échéant de l'administrateur judiciaire, sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,

Dit qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à 8 heures 30 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Dit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

Commet le Président de l'association des commissaires de justice des Pyrénées Orientales aux fins de réaliser un inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit qu'en cas d'établissement(s) hors du ressort de ce tribunal, un commissaire priseur du dit ou des dits ressort(s) devra procéder à cet inventaire,

Dit que cet inventaire devra mentionner le solde des comptes bancaires ainsi que la présence d'actifs immobiliers,

Dit que l'inventaire devra être réalisé dans le délai d'un mois et déposé au greffe dans le délai de deux mois,

Dit que si la vente des biens immobiliers s'avère nécessaire, l'un des mandataires de justice saisira le juge commissaire pour voir désigner un expert aux fins de réaliser l'évaluation de ces actifs,

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur, devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise pour

désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R. 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera déposé au greffe de ce Tribunal sans délai,

Dit qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie,

Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit que la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater de ce jour,

Dit que le siège de l'entreprise est réputé fixé au domicile du dirigeant et ordonne en conséquence au dirigeant de l'entreprise d'avoir à déclarer auprès du greffe ses éventuels changements d'adresses,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Laurence PULL, Président de l'audience. William DIOGO, Juge, Jean-François KER RAULT, Juge.

Assistés lors des débats de :

Valérie PACAREAU, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Valérie PACAREAU

Signe electroniquement par Laurence PULL

Signe electroniquement par Valerie PACAREAU, commis-greffier 

Le Président Laurence PULL.