TRIBUNAL DE COMMERCE — 13 janvier 2026

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RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2022
La cause a été entendue à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
* Monsieur Jérôme SOLEYMIEUX, Juge,
* Monsieur Patrice DURET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Rôle n°
2022J149 ENTRE - la société ORSI GROUP SRL
[Adresse 1]
[Localité 1] Italie
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Paul BONSIRVEN -
Toque n° 109 [Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - la société AGRO SERVICE 2000 SAS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Marie-Josèphe LAURENT -
1 oque n° 768 [Adresse 5] [Localité 4]
Maître Stéphane MESONES -
[Adresse 6] [Localité 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Paul BONSIRVEN Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Josèphe LAURENT

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société ORSI GROUP, ci-après dénommée ORSI, est une société de droit italien qui fabrique et commercialise des machines agricoles.

La société AGRO SERVICES 2000, ci-après dénommée AGRO, distribue des machines agricoles sur le territoire français.

Le 25 juin 2002, les parties déjà en relations commerciales depuis 1994, ont signé un contrat de distribution pour l'achat de débroussailleuses et de broyeurs d'accotements avec des engagements réciproques.

Le 26 juin 2019, ORSI a résilié ce contrat avec effet immédiat aux torts exclusifs d'AGRO pour non-respect des quotas, brusque rupture des relations commerciales établies et en demande réparation.

Un expert a été nommé pour établir le préjudice avec une mission détaillée, mission qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris. Une troisième décision constituée par la seconde ordonnance de référé a complété la mission de l'expert judiciaire pour analyser le préjudice subi par la société AGRO, sans revenir sur la mission initialement fixée.

De son côté, la société AGRO sollicite un sursis à statuer et produit des demandes reconventionnelles qu'elle formulera dans l'attente et après le dépôt du rapport sur l'expertise judiciaire en cours. Elle conteste la recevabilité et le bien-fondé de la présente procédure engagée par ORSI devant le juge du fond.

C'est en l'état que le présente litige est soumis à l'appréciation du tribunal.

LA PROCEDURE

Le 17 octobre 2019, la société ORSI GROUP SRL a assigné en référé expertise la société AGRO SERVICES 2000 afin de voir établir par expert son préjudice tant consécutif à la rupture des relations établies qu'à la violation du contrat de distribution signé le 25 juin 2002, cette dernière s'est opposée à cette mesure d'expertise. Par ordonnance rendue le 8 janvier 2020, le juge des référés désignait Monsieur [L] en qualité d'expert afin de chiffrer le préjudice de la société ORSI GROUP mais limitait la portée de sa mission. Contestant les limitations de l'ordonnance, la société ORSI GROUP a interjeté appel de celle-ci et, par arrêt du 1 er septembre 2021, la Cour d'appel de Paris a débouté la société ORSI GROUP de sa demande liée à la limitation de l'expertise. Par la même décision, la Cour déboutait également AGRO SERVICE 2000 de sa demande de compléter la mission d'expertise sur trois points : violation de la clause d'exclusivité par ORSI GROUP, augmentation des prix de vente ORSI et non-évolution technique des produits ORSI.

La demanderesse saisissait par requête, déposée le 17 novembre 2021, le Juge du contrôle des expertises pour obtenir la communication de certaines pièces qu'elle estimait ne pas être couvertes par le secret professionnel, ce qu'elle a finalement obtenu. Le 16 septembre 2020, la société AGRO SERVICES 2000 déposait une requête en constat et sommations interpellatives auprès des clients de la société ORSI GROUP validé par l'ordonnance du juge des requêtes le 21 septembre 2021.

Le 6 octobre 2021, au regard des constats et sommations, la société AGRO SERVICE 2000 assignait la société ORSI GROUP devant le juge des référés pour réitérer sa demande de complément d'expertise. Le 10 janvier 2022, la société ORSI GROUP assignait la société AGRO SERVICE 2000 en référé rétractation de l'ordonnance du 21 septembre 2021. Concomitamment, la société AGRO SERVICE 2000 saisissait le juge des référés afin de voir élargir la mission de l'expert [L] pour des actes de concurrence déloyale.

Le juge des référés a rendu sa décision le 7 juillet 2022 en rétractant l'ordonnance ayant autorisé la société AGRO SERVICE 2000 à effectuer des procès-verbaux de constat et à délivrer des sommations interpellatives, a condamné AGRO SERVICES à retirer tous les actes établis dans le cadre de l'ordonnance et élargir géographiquement la mission de l'expert [L] à d'autres départements ne figurant pas originellement dans le contrat de distribution.

La société ORPI GROUP SRL a assigné, par acte de Commissaire de justice régulièrement signifié le 27 janvier 2022, la société AGRO SERVICE devant la présente juridiction.

Dans ses conclusions n°6, la société ORSI GROUP SRL demande au tribunal de :

Vu les pièces communiquées,

Vu l'article L 442-1-11 (L442-6-1-5° ancien) du code de commerce,

Vu les articles 1134 et 1146 anciens du Code civil,

Débouter AGRO SERVICE 2000 de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de ses demandes en condamnation de la société ORSI à payer les sommes de 500.000 € et 150.000 €.

AU PRINCIPAL :

Condamner la société AGRO SERVICE 2000 à payer à la société de droit italien ORSI GROUP à titre de provision les sommes de :
* 70.755 € au titre de l'achat par AGRO SERVICE des broyeurs d'accotement à BERTI et KUHN,
* 27.527 € au titre du surachat de débroussailleuses à KUHN,
* 185.810 € au titre du non-respect des achats minimums de 30 débroussailleuses par an,
* 166.106 € au titre de l'article L 442-1-11 (L442-6-1-5° ancien) du code de commerce,
* 20.000 € au titre de l'article 700 du CPC, les dépens de la présente instance et des trois référés (référé expertise, référé AGRO SERVICE, Référé ORSI rétractation et les frais d'expertise) y compris les honoraires de l'Huissier de justice de l'article A 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

Surseoir à statuer pour le surplus de préjudice subi par ORSI GROUP dans l'attente du rapport de l'expert nommé ;

POUR LE SURPLUS :
* étendre la mission de l'expert [L] à la recherche des éléments propres à éclairer le tribunal sur le préjudice subi par ORSI GROUP du fait de la rupture brutale des relations commerciales au sens des dispositions de l'article L 442- 1-11 du code de commerce ;
* retirer de la mission de l'expert les 10 départements rajoutés par le juge des référés dans son ordonnance du 7 juillet 2022 soit 04, 12, 19, 36, 38, 39, 46, 84 et 87 qui ne figurent pas dans le contrat de distribution du 25 juin 2002 ;
* limiter en conséquence la zone à contrôler par l'expert aux départements contractuels de 2002 soit 03, 18, 58, 21, 71, 42, 63, 23, 43, 15 ;
* retirer de la mission de l'expert la limitation aux produits « directement concurrents » ;
* limiter la période de contrôle des comptabilités de chacune des parties aux années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;

Rejeter des débats le PV de constat du 1 er octobre 2020 - pièce adverse 3

Pour le surplus du préjudice subi par ORSI GROUP : Surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert [L].

Dans ses conclusions en réponse n°6, la société AGRO SERVICE demande au tribunal de :

Vu les pièces communiquées,

Vu les articles 1103, 1219 du Code civil et tous autres à développer ultérieurement,

Vu l'expertise judiciaire en cours,

DONNER acte que la société Agro service conteste les demandes de la société Orsi.

ORDONNER un sursis à statuer aux demandes de la société Orsi et des demandes reconventionnelles que formulera la société Agro service dans l'attente et après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire en cours, dont la mission est confiée à Monsieur [L] [W],

MAINTENIR l'entière mission confiée à l'expert judiciaire [L] par l'ordonnance de référé du 8 janvier 2020 et confirmée par la cour d'appel de Paris le 1er septembre 2021,

RETENIR que la demande de la société Orsi de voir modifier l'étendue de la mission d'expertise judiciaire, constitue une discrimination à l'endroit de la société Agro service,

JUGER que la modification demandée par la société Orsi, de la mission d'expertise est de nature à rendre insuffisamment précis le rapport d'expertise judiciaire,

JUGER enfin que la demande de modification demandée par la société Orsi de la mission d'expertise, est contraire au principe du contradictoire dans le cadre de l'expertise judiciaire.

JUGER que la société Orsi ne peut fonder sa demande de préjudice sur les seuls éléments qu'elle produit, faute d'expertise judiciaire contradictoire.

En conséquence,

ORDONNER un sursis à statuer sur les demandes au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

CONFIRMER l'intégralité de l'étendue de la mission d'expertise confiée à Monsieur [L] dans l'ordonnance de référé du 8 janvier 2020,

CONFIRMER et MAINTENIR la notion de DIRECTEMENT CONCURRENTS dans la mission dévolue à l'expert judiciaire.

CONFIMER l'intégralité de la mission d'expertise COMPLEMENTAIRE confiée à Monsieur [L] au titre de l'ordonnance de référé du 7 juillet 2022,

DONNER acte que la société concluante prendra des conclusions au fond dès que le rapport d'expertise sera déposé pour faire valoir ses moyens de fait et de droit et pour chiffrer l'étendue de son préjudice du fait du non-respect de la clause d'exclusivité consentie à la société Agro service par la société Orsi

DECLARER irrecevable et mal fondée la demande de provision la société Orsi.

La DEBOUTER de cette demande de provision.

Si par impossible un sursis à statuer au fond n'était pas ordonné :

Juger que la société Orsi n'a pas respecté son obligation d'exclusivité en faveur de la société Agro service dans les départements où elle a une activité commerciale.

Juger que la société Orsi a engagé sa responsabilité du fait des positionnements tarifaires de ses produits.

Juger que cette décision tarifaire prise unilatéralement, sans respecter le contrat constitue une violation contractuelle.

Juger que la société Orsi est également responsable de la désaffection des acheteurs de ces produits en raison de l'absence d'évolution technique et technologique et des problèmes récurrents les affectant.

Juger que la Société ORSI n'a pas respecté les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil en n'ayant pas mis en demeure son cocontractant AGRO Service de respecter le contrat dans un délai raisonnable.

Juger que cette rupture unilatérale sera déclarée inopposable à la société Agro service et inexistante.

Juger que la résiliation unilatérale faite par la société Orsi le 26 septembre 2019 est abusive et caractérise une intention de rompre les relations commerciales établies sans négociation préalable et de manière brutale.

Juger que la société Orsi n'a pas cherché à entrer en négociation, avant de rompre unilatéralement les relations commerciales bien établies avec la société Agro service.

Juger que la société Orsi refuse de livrer du matériel commandé par la société Agro service.

Juger que la société Orsi a évincé la société Agro service de la distribution de ses produits.

Juger que le contrat litigieux ne précise pas que l'obligation de faire l'acquisition des 30 débroussailleuses est ANNUELLE.

En conséquence,

DEBOUTER la société Orsi de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Sur la demande reconventionnelle :

DECLARER recevable et fondée la société Agro service en sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi.

CONDAMNER la société Orsi à porter et payer à la société Agro service et dans l'attente du rapport d'expertise, pour satisfaire au principe de concentration des moyens, la somme de 500.000 € correspondant à sa perte de marge brute, (somme qui sera à parfaire après dépôt du rapport d'expertise judiciaire.)

CONDAMNER encore la société Orsi à porter et payer à la société Agro service une somme de 150.000 € au titre des pénalités contractuelles désignées dans le contrat par « INDEMNITE COMPENSATRICE » fixée à 1.000 € par débroussailleurs et 500 € par broyeurs d'accotement au titre du manquement à l'exclusivité dans s'est rendue coupable la société Orsi.

Juger que l'exécution provisoire ne sera pas écartée dans ce dossier

CONDAMNER la société Orsi à porter et payer une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

A l'appui de ses prétentions, la société ORSI GROUP SRL soutient que :
* L'article 488 du code de procédure civile précise que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. La mission de l'expert [L] doit être élargie pour tenir compte du préjudice subi du fait de la relation brusque des relations commerciales, généraliser l'analyse des manquements à l'exclusivité sur l'ensemble du territoire français et l'expertise sur l'ensemble des produits de la société ORSI ;
* Les articles 4 et 5 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé et que la notion de « produits concurrents » ne figurant pas dans le contrat signé entre les parties, elle doit être écartée lors de l'expertise ;
* En matière d'expertise, au visa de l'article 238 al 3 du code de procédure civile, l'expert ne doit pas porter d'appréciations d'ordre juridique et la notion de produits concurrents est une notion juridique ;
* Au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif aux ruptures brutales des relations commerciales établies, il est soutenu que les activités commerciales entre les sociétés AGRO et ORSI, entretenues de manière continue entre 2000 et 2019, ont connu une diminution significative, passant de 477.476 € en 2014 à 192.717 € en 2018. Cette baisse substantielle, intervenue sans information préalable, constitue une rupture partielle et significative des relations commerciales établies ;
* Au titre de l'article l'article L. 442-1 du code de commerce sur l'équilibre des contrats, il convient d'indiquer que si la clause contractuelle géographique doit être interprétée sur l'exclusivité de vente, elle doit l'être sur l'exclusivité d'achat.
* Aux termes de l'article 1134 de l'ancien Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En conséquence, le contrat conclu en 2002 doit produire ses effets et s'appliquer aux engagements souscrits, notamment l'achat de 4/5 des besoins en débroussailleurs et broyeurs d'accotements auprès d'AGRO, l'engagement de noncommercialisation sur les départements concernés ainsi que l'achat annuel de 30 débroussailleurs. La mise en demeure préalable ayant été respectée, la résiliation du contrat doit être considérée comme valide et opposable ;

Au soutien de sa défense, la société AGRO SERVICE 2000 SAS expose que :
* Les trois décisions successives dans le cadre du présent litige exposent le périmètre de la mission de l'expert judiciaire ; dès lors, elle conteste la recevabilité et le bien-fondé de la présente procédure engagée par ORSI devant le juge du fond et demande d'attendre la production du rapport, ce qui motive sa demande de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise que déposera Monsieur [L] en confirmant la mission confiée par les deux ordonnances de référé ;
* En effet, d'une part, la notion de « directement concurrents » telle qu'analysée par la Cour d'appel de Paris doit être entendue aux produits qui rentrent dans le champ de concurrence directe des débroussailleurs et des broyeurs d'accotement vendus par ORSI et non de l'ensemble des produits ; d'autre part, il y a lieu d'analyser le non-respect par ORSI de la clause d'exclusivité sur les départements dans lesquels AGRO tient un lieu de distribution tout en contestant avoir été à l'origine de la violation d'une clause d'exclusivité d'achat des débroussailleurs en s'appuyant sur le procès-verbal de commissaire de justice qui démontre les manquements d'ORSI dans l'exclusivité de la distribution de ses produits
* Contrairement aux articles 1225 et 1226 du Code civil qui exposent que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, aucune mise en demeure préalable n'a été effectuée par ORSI avant la résiliation unilatérale du contrat ;
* Elle conteste l'existence d'un déséquilibre significatif entre les obligations réciproques des parties.

II - DISCUSSION

Sur la demande de sursis à statuer,

Le Tribunal rappelle que :

À la suite de l'assignation en référé du 17 octobre 2019, la société ORSI a obtenu une expertise judiciaire par ordonnance du 8 janvier 2020 pour évaluer son prétendu préjudice tant consécutif à la rupture des relations commerciales qu'à la violation du contrat de distribution.

Cependant le juge des référés a limité l'expertise à la violation du contrat de distribution ainsi qu'à dix départements et « aux débroussailleuses et broyeurs d'accotement directement concurrents » de la société ORSI ;

La société ORSI a alors interjeté appel de cette décision pour contester les limitations imposées le 9 décembre 2020 mais, par arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 1 er septembre 2021, elle a été déclarée irrecevable en son appel ;

La société AGRO a assigné, le 6 octobre 2021, la société ORSI à comparaître devant le juge des référés afin de réitérer sa demande de complément d'expertise, complément qui lui a été accordé par ordonnance du 7 juillet 2022 et aucun appel n'a été interjeté.

Ainsi, la mission confiée à l'expert [L], à la suite des deux ordonnances de référé est :
* D'analyser les prétentions d'ORSI et le non-respect du contrat sur le nombre de débroussailleurs et broyeurs d'accotement qu'AGRO aurait dû lui acheter,
* D'analyser le non-respect par ORSI de la clause d'exclusivité sur les départements dans lesquels AGRO tient un lieu de distribution.

Le Tribunal constate que l'expert, Monsieur [L], n'a pas encore pu déposer un prérapport car il a été confronté à un certain nombre de difficultés (Cf. pièce 33 du défendeur) telle que la notion de « produits directement concurrents » qu'ORSI voudrait voir disparaître et la désignation de départements sur lesquels l'expert doit vérifier si ORSI a manqué à son obligation d'exclusivité.

Sur les produits directement concurrents,

La société ORSI fait valoir qu'une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, par conséquent il est tout fait possible pour le Tribunal de modifier lesdites missions et notamment de revenir sur cette notion de « produits directement concurrents » arguant que les parties, dans leur contrat du 25 juin 2002, n'ont nullement parlé de produits « directement concurrents »; ce serait alors à tort que le juge des référés a rajouté au contrat une disposition qui n'a jamais été convenue par lesdits signataires ;

Elle ajoute que les produits sont qualifiés de « directement concurrents » ce qui est une notion juridique qui n'entre pas dans les compétences de l'expert au regard de l'article 238 al 3 du code de procédure civile et ajoute qu'ils sont « directement concurrents » quand ils sont substituables ;

Le Tribunal constate que les parties et l'expert n'ayant pu se mettre d'accord sur la définition de l'expression « produits directement concurrents », ce dernier a sollicité le juge chargé du contrôle pour régler la question ;

Au cours de l'audience tenue par le juge chargé du contrôle, en possession du DIRE en date du 21-9-2020, la demanderesse a renouvelé ses explications sans succès puisque ledit juge a alors demandé à l'expert de nommer un sapiteur pour déterminer facture par facture d'achat d'AGRO auprès des autres fabricants, dont KUHN, BERTI et SMA, quels produits étaient les produits directement concurrents ;

ORSI rappelle que les articles 4 et 5 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Dès lors, elle estime que le juge des référés a interprété le contrat, ce qu'il ne pouvait pas faire, étant seulement juge de l'évidence, ne pouvant dénaturer le contrat conclu ;

De son côté, AGRO fait valoir que c'est dans l'objectif d'affiner l'analyse comptable confiée à l'expert judiciaire que le juge des référés avait posé comme exigence de savoir quels étaient auprès des différents fabricants, les produits qui étaient directement concurrents aux débroussailleurs vendus par la société ORSI.

Le Tribunal considérera d'une part :
* que le juge des référés ne s'est pas livré à un examen au fond du contrat, dont la seule interprétation appartient au juge du fond ;
* qu'il a défini une mission « type », à la lumière du conflit qui existe, et que c'est lui seul qui décide du contenu et de l'étendue de la mission ;
* qu'un tel rapport permettra au juge du fond de disposer d'une analyse suffisamment précise pour départager les parties ;
* qu'il n'existe aucun motif légitime, et aucun élément nouveau, qui justifie que la mission confiée à Monsieur [L] soit, à ce jour, modifiée ;

En outre, il rappellera, qu'en l'espèce, le juge des référés a rendu une ordonnance qui a été confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ;

En conséquence le Tribunal confirmera l'intégralité de la mission confiée à l'expert judiciaire par l'ordonnance de référé du 8 janvier 2020, confirmée par l'ordonnance de référé du 7 juillet 2022 et reconfirmée par la Cour d'appel de Paris sur ce premier point incluant la notion de « directement concurrents » ;

Sur la clause d'exclusivité,

Le contrat de distribution du 25 juin 2022 prévoit une exclusivité accordée à AGRO "sur tous les départements français où AGRO a une activité commerciale", avec une liste non exhaustive de départements puisqu'il est clairement précisé « actuellement ». Cette formulation implique que le périmètre géographique n'est pas strictement limité aux départements énumérés ;

Le Tribunal en rappelle ci-dessous les termes :

« En contrepartie de ces achats, la société ORSI Group concède à la SA AGRO SERVICE 2000 une exclusivité de secteur pour la diffusion de ces machines commercialisées ou non sous la marque ORSI Group, sauf en ce qui concerne la marque AGRAM précédemment représentée et seulement pour les types de matériels traités par la SA AGRO SERVICE 2000. Cette exclusivité concerne tous les départements Français où AGRO SERVICE 2000 à une activité commerciale, actuellement les départements 03, 18, 58, 21, 71, 42, 63, 23, 43, 15.

Cette exclusivité sera effective durant toute la période de collaboration des deux sociétés, elle prendrait fin 24 mois après la cessation de l'accord. En cas de non-respect de cette exclusivité, les Ets ORSI Group seraient redevables d'une indemnité compensatrice fixée à 1.000 € par débroussailleuse et 500 € par broyeur d'accotement vendu dans ce secteur durant cette période » ;

Il est clairement convenu entre les parties qu'ORSI devait l'exclusivité de la distribution de ses produits à la concluante, partout où elle a une activité commerciale. L'exclusivité consentie par ORSI trouve donc à s'appliquer dans toutes les zones géographiques où AGRO exerce une activité commerciale ;

Le Tribunal considèrera que les parties au contrat ont donc clairement voulu définir la zone d'exclusivité partout où Agro service aurait un lieu de vente ;

AGRO souligne d'ailleurs qu'ORSI était informée de ses implantations commerciales grâce à un correspondant en France ;

Le contrat de distribution mentionne spécifiquement une exclusivité pour les "débroussailleuses et broyeurs d'accotements" et stipule qu'en cas de non-respect de l'exclusivité accordée, ORSI serait redevable d'une indemnité compensatrice fixée à 1.000 € par débroussailleuse et 500 € par broyeur d'accotement vendus dans le secteur concerné durant la période définie.

Il ressort des termes du contrat que celui-ci porte sur l'ensemble des marchandises de type débroussailleuses et broyeurs d'accotements vendus par ORSI, sans limitation aux seuls produits « directement concurrents » ;

Considérant que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, le Tribunal rejettera la demande d'ORSI de voir retirer de la mission de l'expert la limitation aux produits « directement concurrents » ;

En conséquence, le Tribunal confirmera l'intégralité de la mission confiée à l'expert judiciaire par l'ordonnance de référé du 8 janvier 2020, confirmée par l'ordonnance de référé du 7 juillet 2022 et reconfirmée par la Cour d'appel de Paris le 1 er septembre 2021 sur ce second point ;

Compte tenu des éléments présentés, le Tribunal jugera que la mission d'expertise devra porter sur l'analyse des outils informatiques et de la comptabilité d'ORSI pour déterminer :

Le nombre de ventes de débroussailleuses et broyeurs d'accotements réalisées sur les départements 03, 04, 12, 15, 18, 19, 21, 23, 36, 38, 39, 42, 43, 46, 58, 63, 71, 84 et 87.

Le chiffrage de l'indemnité contractuelle, définie à hauteur de 1.000 € par débroussailleuse et 500 € par broyeur sur ces départements.

Les parties sont en relation depuis 1994 mais les années de conservation des éléments de comptabilité sont de 10 années en France et en Italie.

La rupture contractuelle a été notifiée par ORSI le 26 septembre 2019 dans le cadre d'un courrier recommandé.

Il conviendra d'analyser les préjudices subis uniquement dans les années pour lesquelles la comptabilité est accessible donc préalablement aux 10 années précédant le début de l'expertise et jusqu'au 26 septembre 2019, date de la rupture contractuelle.

Cette décision prend en compte l'extension géographique déjà accordée par le juge des référés, tout en respectant les termes du contrat concernant les types de produits couverts par l'exclusivité. Elle permettra également de quantifier le préjudice potentiel conformément aux dispositions contractuelles, ce qui est un élément essentiel dans le cadre d'une expertise judiciaire.

Sur la prise en compte de l'extension de la mission du fait de la rupture brutale des relations commerciales,

L'article L442-1 du code de commerce expose qu'est engagée la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ;

ORSI fait valoir une baisse d'achats par AGRO passant de 477.476 € en 2014 à 192.717 € en 2018 ;

AGRO fait état des dysfonctionnements de produits et une avancée de la concurrence pour justifier la baisse de ces demandes ;

Néanmoins, les parties étaient liées par un contrat qui obligeait les deux parties. La relation commerciale est donc établie entre les deux sociétés avec des obligations réciproques ;

Au regard de l'article L 442-1 du code de commerce, la baisse de commandes dans le cadre d'une relation contractuelle même partielle est un des éléments pouvant être retenu dans le cadre de l'examen d'un litige portant sur la rupture brutale des relations commerciales pouvant ouvrir à indemnisation d'un préjudice s'il est démontré et qu'un lien de causalité peut être établi ;

L'article L442-1 du code de commerce précise qu'un préavis écrit est nécessaire. AGRO reconnait avoir diminué les commandes d'ORSI mais ne s'est pas prévalu d'un écrit informant son partenaire commercial de cette diminution des ventes.

En conséquence, l'expert devra étendre sa mission sur la quantification d'un préjudice éventuellement subi du fait des ruptures brutales des relations commerciales au titre de l'article L 442-1 du code de commerce.

Le Tribunal jugera que la mission d'expertise devra s'étendre sur la recherche d'éléments liés au prétendu préjudice subi par ORSI du fait de la supposée rupture brutale des relations commerciales au titre de l'article L 442-1 du code de commerce.

De tout ce qui précède, le Tribunal ordonnera un sursis à statuer aux demandes d'ORSI et d'AGRO dans l'attente et après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire en cours, dont la mission est confiée à Monsieur [L] pour les deux points soulevés précédemment ;

Sur la demande de rejet du procès-verbal de constat du 1 er octobre 2020,

Le Tribunal appréciera souverainement la force probante de cette pièce et la jugera recevable ;

Sur les demandes provisionnelles de paiement,

La demanderesse sollicite une condamnation provisionnelle à l'encontre d'AGRO ;

L'étendue du préjudice allégué par ORSI fait l'objet de contestations sérieuses ;

Le Tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente des conclusions du rapport de l'expert ;

Dès lors, la demande de condamnation provisionnelle d'ORSI sera réservée dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise pour statuer sur ce point.

Le Tribunal déclarera les parties mal fondées en ce qui concerne le surplus de leurs demandes, fins et conclusions contraires.

ORSI et AGRO ont dû engager pour la défense de leurs droits des frais irrépétibles, et compte tenu des circonstances de l'affaire pour chacune des deux parties, il est équitable de laisser à chacune la charge de ses propres frais.

Dès lors, il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DIT recevable la pièce n°3 de la société AGRO SERVICE 2000.

CONFIRME en tout point la mission confiée à l'expert judiciaire par les ordonnances de référé des 8 janvier 2020 et 7 juillet 2022.

MAINTIENT la notion de produits directement concurrents dans la mission dévolue à l'expert judiciaire.

CONFIRME que la mission d'expertise devra porter sur l'analyse des outils informatiques et de la comptabilité de la société ORSI GROUPE pour déterminer :

1. Le nombre de ventes de débroussailleuses et broyeurs d'accotements réalisées sur les départements 03, 04, 12, 15, 18, 19, 21, 23, 36, 38, 39, 42, 43, 46, 58, 63, 71, 84 et 87.

2. Le chiffrage de l'indemnité contractuelle, définie à hauteur de 1.000 € par débroussailleuse et 500 € par broyeur sur ces départements.

ETEND la mission de l'expert sur la recherche d'éléments propres liés au prétendu préjudice subi par la société ORSI GROUPE du fait de la supposée rupture brutale des relations commerciales au titre de l'article L 442-1 du code de commerce.

ORDONNE un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire en cours, dont la mission est confiée à Monsieur [L] pour les points soulevés précédemment.

En conséquence,

RESERVE la demande de condamnation provisionnelle dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise pour statuer sur ce point.

DIT que l'affaire sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente au rôle du Tribunal.

DIT qu'une copie du jugement sera adressée à l'expert si ce dernier en fait la demande et ce, conformément aux dispositions de l'article 284-1 du code de procédure civile.

DIT qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Pour le Greffier Pierre BELAVAL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.