COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/00961 - N Portalis DB2H-W-B7K-37HN
Ordonnance du : 17 Mars 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme en date du 06.03.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11 L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme en date du 11.03.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 13.03.2026, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.03.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [I] [B]
né le 27 Décembre 2004
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [I] [B] assisté de Maître SARR Fatou, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Q], médecin de l’établissement, en date du 13.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [B] doit se poursuivre nécessairement;
Qu’il résulte de cet avis que les troubles mentaux de cette personne détenue rendent impossible son consentement et constituent un danger pour elle-même ou pour autrui; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [I] [B] en hospitalisation complète est régulière ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3214-3 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 17 Mars 2026
Le Juge
Suzanne BELLOC
N RG 26/00961 - N Portalis DB2H-W-B7K-37HN
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [I] [B] le 17 Mars 2026
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SARR Fatou, avocat de permanence le 17 Mars 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [I] - UHSA le 17 Mars 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 17 Mars 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Mars 2026
Le Greffier,