TRIBUNAL DE COMMERCE — 6 novembre 2025

2025F05717 - 2531000048/1

06/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 11 septembre 2025

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 06 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- la SELARL [L] [O]2025F5717[Adresse 1]Procédure[Localité 1]2023RJ1445DEMANDEUR - en personne

ET
* La société COMPTOIR SAINT MERRI [Adresse 2]

[Adresse 3] DÉFENDEUR –non comparant

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 05 décembre 2023, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société COMPTOIR SAINT MERRI, sise [Adresse 2], et nommé Monsieur REGOND Thierry en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [O] représentée par Maître [L] [O] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 30 avril 2025.

Par requête en date du 11 septembre 2025, la SELARL [L] [O] représentée par Maître [L] [O] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société COMPTOIR SAINT MERRI au motif que des actifs n'ont pas été réalisés pendant le cours de la procédure. Qu'en effet, la société SWISS LIFE lui a fait part d'un contrat d'indemnité de fin de carrière (IFC) qui a été omis lors de l'établissement de l'état des créances faisant apparaître un excédent à hauteur de 9 823,44 € à restituer. Que cette somme pourra donc être répartie entre les créanciers selon les règles de l'article L643-8 du Code de Commerce.

DISCUSSION

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que le contrat d'indemnité de fin de carrière susvisé constitue un actif résiduel de la société COMPTOIR SAINT MERRI ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société COMPTOIR SAINT MERRI ;

Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d'argent, conformément à l'article L.643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société COMPTOIR SAINT MERRI, sise [Adresse 2], clôturée le 30 avril 2025.

NOMME Monsieur REGOND Thierry en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [O] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [L] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

FIXE au 6 mai 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.