Trib. de Commerce — 6 janvier 2026

06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6177 Procédure 2025RJ1780

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Inn'EauV Management [Adresse 1]

Date d'ouverture : 04 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GIBERT Jean-Pierre Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [V] & Associés représentée par Maître [X] [N] [V] ou Maître [L] [V] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 novembre 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
 * Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
 * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
 * assistés de :
 * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
 * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Inn'EauV Management, nommant la SELARL AJ [V] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et SELARL MJ ALPES représentée par Maître [D] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'à ce jour la société INN'EAUV MANAGEMENT est dans l'incapacité d'élaborer un plan de remboursement, les remontées de management fees étant insuffisantes. Il ajoute que la commercialisation de la nouvelle solution par INN'EAUV constitue dès lors un élément déterminant pour l'élaboration d'un plan de redressement; et que les actions de communication et de prospection sont assurées par une société extérieure et, à ce jour, une dizaine de marques d'intérêt sérieuses ont été manifestées par des acteurs industriels. Ainsi, il précise que la société devrait disposer d'une meilleure visibilité sur son carnet de commandes au début de l'année 2026. Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation afin de permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement engagées, notamment au sein de la filiale STE, et de vérifier le démarrage effectif de la commercialisation de la nouvelle solution par la société INN'EAUV MANAGEMENT.

Le mandataire judiciaire indique que la capacité de la société à apurer son passif dépendra du succès du lancement commercial de la nouvelle solution technologique et de sa capacité à générer un chiffre d'affaires et des management fees suffisants. En tout état de cause, le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation en l'absence de dette de poursuite d'activité et au regard du niveau de trésorerie suffisant pour le règlement des charges, et ce afin de permettre à la société d'étudier les modalités d'apurement du passif.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation afin de poursuivre les mesures de redressement engagées et particulièrement vérifier l'impact escompté des évolutions commerciales et du marché, qui conditionnent directement la capacité de la société STE, en importante restructuration, à lui assurer le règlement de ses management fees.

Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 05/05/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Inn'EauV Management

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 05/05/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F06177 - 2600600085/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier 

Le Greffier Serge SUPERCHI.