Trib. de Commerce — 6 janvier 2026

06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6196 Procédure 2025RJ1783

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EMPAD [Adresse 1]

Date d'ouverture : 04 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [K] & Associés représentée par Maître [J] [W] [K] ou Maître [M] [K] Mandataire Judiciaire : la SELARL [V] [Q] représentée par Maître [V] [Q]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 novembre 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
 * Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
 * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
 * assistés de :
 * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
 * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société EMPAD, nommant la SELARL AJ [K] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [V] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal les difficultés rencontrées et les mesures mises en œuvre pour redresser l'activité. Il informe le Tribunal qu'il n'y a pas dette de poursuite d'activité et que la trésorerie est positive. Ainsi, il sollicite du Tribunal le maintien de la première période d'observation et la poursuite d'activité de la société EMPAD pour lui permettre d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 29 k€, étant précisé que le délai de déclaration de créance n'est pas expiré. Il ajoute qu'il est indispensable que la comptabilité de la société puisse être mise à jour afin de permettre d'apprécier la rentabilité réelle de l'activité et les perspectives de poursuite dans le cadre de la période d'observation, et d'ajuster, le cas échéant, d'éventuelles mesures de restructuration. Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie positive, de l'ouverture récente de la procédure, ainsi que des perspectives envisagées, et ce afin que la société puisse démontrer sa rentabilité et sa capacité à présenter un éventuel plan de redressement.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 05/05/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EMPAD

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 05/05/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.