TRIBUNAL DE COMMERCE — 18 décembre 2025

18/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON0RDONNANCE DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 mars 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R521

ENTREЕТ
* la société CEGID SAS

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ugo DI NOTARO -Toque n° 1706 [Adresse 2]
* la société LA TENTATION SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Giulia RIBONI FERET -Toque n° 3719 [Adresse 4] Maître Sébastien MAURICE -[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de la société CEGID SAS du 30/07/2025,
* vu les conclusions de la société LA TENTATION SAS du 01/08/2025.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la compétence,

Attendu qu' in limine litis, la SAS LA TENTATION soulève l'incompétence territoriale de la présente juridiction et demande que cette affaire soit renvoyée devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Attendu qu'au soutien de cette demande, elle s'appuie sur le fait qu'elle n'a pas signé le contrat avec la SAS CEGID et affirme qu'ainsi il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile ;

Attendu que la SAS CEGID fait valoir que le contrat a bien été signé et qu'il inclut les conditions générales de l'abonnement ;

Attendu qu'il convient de constater que la SAS CEGID produit le contrat en pièce n°1, lequel comporte le nom, le cachet, la date et la signature du client ;

Attendu que juste au-dessus de cette signature figure la reconnaissance par le client des termes et conditions du contrat qui indiquent les conditions générales applicables aux éléments commandés ainsi que la clause d'attribution de juridiction ;

Attendu que lesdites conditions sont consultables sur le site http://www.cegid.com par un lien texte, elles peuvent être imprimées ou téléchargées ;

Attendu que la jurisprudence sur la validité des conditions générales entre professionnels est désormais fixée et que l'utilisation de l'informatique et des liens hypertext dans la vie des entreprises ne fait plus réellement débat ;

Attendu que les conditions générales d'abonnement attribuent de manière claire la compétence en cas de litige au tribunal des activités économiques de Lyon ;

Attendu que le juge des référés considère que l'on peut demander à un co-contractant d'aller rechercher lui-même les conditions générales de l'abonnement, si celles-ci sont mentionnées clairement dans le projet de contrat et si, dans ledit contrat, le co-contractant atteste de leur acceptation ;

Attendu que ces conditions reprennent les principes de l'article L441-1 du code de commerce et ceux de l'article de l'article 1119 du Code civil ;

Attendu que le juge des référés considère que les conditions générales de CEGID sont référencées au sein des documents contractuels à l'article 22, formulées en caractère majuscules et que la SAS TENTATION pouvait de manière simple les consulter suivant une pratique désormais courante ;

Attendu que les conditions d'opposabilité étant réunies, le juge des référés se déclarera compétent pour juger de cette affaire ;

Sur l'existence de contestations sérieuses,

Attendu que la SAS CEGID entend obtenir une provision au visa des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ; qu'elle rappelle les termes des articles 1103 et 1650 du Code civil pour obtenir le paiement du prix de sa prestation ;

Attendu que la SAS LA TENTATION entend contester le bien-fondé de cette demande de provision en soulevant des contestations sérieuses ; qu'elle fait valoir à cet effet que le contrat établi le 17 juillet 2020 (cf.

pièce 1 de CEGID) ne comporte pas la signature de CEGID et en déduit que la preuve de son engagement n'est pas rapportée ;

Attendu que sur ce premier grief, le juge des référés constate que le contrat d'abonnement a été régularisé le 22 juillet 2020 avec la mention lu et approuvé ; l'existence du contrat n'est donc pas contestable ;

Attendu qu'elle réfute aussi s'être engagée pour une durée de 36 mois puisqu'elle n'a pas accepté les conditions générales et que dès lors elles lui sont inopposables ;

Attendu que sur ce second grief, le juge des référés s'est déjà prononcé ;

Attendu que le 9 septembre 2020, la SAS LA TENTATION a indiqué ne pas vouloir donner suite à la proposition mais qu'elle n'a pas pu se connecter à la plateforme par suite de l'absence d'identifiant ;

Attendu que la SAS LA TENTATION ne rapporte cependant pas la preuve de la réception par la société CEGID dudit courrier ;

Attendu que la SAS LA TENTATION vise sa pièce n°7 en date du 12 juillet 2023 pour indiquer qu'elle n'a jamais bénéficié d'un accès aux services de CEGID et conclut que celle-ci ne peut se prévaloir d'avoir exécuté ses prestations, objet du présent litige ;

Attendu que la SAS LA TENTATION ne produit aucun exemple des dysfonctionnements supposés ; que le juge des référés dira que la SAS CEGID n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles et écartera cette contestation sans preuve ;

Attendu dès lors que le juge des référés, au visa des dispositions des articles 1103 et 1650 du Code civil, fera droit à la demande de la SAS CEGID tendant au paiement du prix de sa prestation ;

Attendu que les factures ont été communiquées au juge lequel a pu vérifier que le quantum demandé s'élève à 2.206,66 € TTC ;

Attendu ainsi que le principe et le quantum de la provision réclamée par la SAS CEGID ne souffre d'aucune contestation sérieuse ; que la société SAS LA TENTATION sera en conséquence condamnée à payer à la SAS CEGID à titre de provision la somme de 2.296,66 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la seule charge de la SAS CEGID les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le juge des référés condamnera la SAS LA TENTATION à payer la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT :

NOUS DECLARONS territorialement compétent pour juger de cette affaire.

REJETONS l'ensemble des demandes de la société LA TENTATION.

CONDAMNONS en conséquence la société LA TENTATION à payer à la société CEGID à titre de provision la somme de 2.296,66 € TTC, outre intérêts au taux légal de la présente ordonnance.

CONDAMNONS la société LA TENTATION à payer à la société CEGID la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la même aux entiers dépens de l'instance,

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

2025R00521 - 2535200003/4

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.