Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 7 janvier 2026
- ECLI
- 69b9fe0bcdc6046d4708a791
- Date
- 7 janvier 2026
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Jerôme FAYARD Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
69b9fe0bcdc6046d4708a791
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