Trib. de Commerce — 7 janvier 2026

07/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 novembre 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président,

assisté de :
 * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R1868

ENTRE
 * la société CEGID SAS

[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Ugo DI [N] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

ET - SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURANCE -SNIA [Adresse 4]

[Localité 2] - représenté(e) par Maître Nicolas BALAS -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Par saisine d'office en date du 27 novembre 2025 annexée à la présente décision, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, rectifie une erreur matérielle intervenue dans l'ordonnance rendue le 19 novembre 2025.

II – MOTIFS DE LA DEMANDE

Attendu que le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURANCE – SNIA, bien que convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ;

Attendu qu'il apparaît que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle concernant le nom du conseil du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURANCE – SNIA ; qu'en effet, il est indiqué le nom de Maître Nicolas BALAS, Toque n° 3692, avocat sis à [Adresse 7], lequel nous a fait savoir qu'il ne représentait pas ledit Syndicat.

Qu'il convient donc de rectifier l'ordonnance et de lire :

Rôle n° ENTRE - la société CEGID SAS 2025R1868 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [X] [Q] - [Adresse 8]

ET - SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURANCE -SNIA [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant

Au lieu de :

Rôle n° 2025R1868

ENTRE - la société CEGID SAS [Adresse 10]

[Localité 3] - représenté(e) par Maître [X] [Q] -[Adresse 8]

ET - SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURANCE -SNIA [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas BALAS -Toque n° [Adresse 11]

Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2532300033 de l'ordonnance rendue le 19 novembre 2025 et des expéditions délivrées.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

RECTIFIONS l'ordonnance rendue le 19 novembre 2025 et DISONS qu'il convient de lire :

Rôle n°
2025R1868
ENTRE
 * la société CEGID SAS
[Adresse 10]
[Localité 4]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [Q] -
[Adresse 12]
 * SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURAN
SNIA
[Adresse 4]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – non comparant
NCE -

Au lieu ı de :
Rôle n°
2025R1868 ENTRE - la société CEGID SAS
[Adresse 10]
[Localité 4]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [Q] -
[Adresse 8]
ΕΤ - SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'[Localité 6]
SNIA
[Adresse 4]
[Localité 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [S] [R] -
[Adresse 13] -
DISONS que le reste de l'ordonnance demeure sans changement.
DISONS que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2532300033 de l'ordonnance rendue le 19 novembre 2025 et des expéditions délivrées.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le PrésidentLe GreffierJean-[V] BONIsabelle FIBIANI-FOREST
Signe electronic juement par Jear a-[V] BON
 * Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.