Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 19 janvier 2026
- ECLI
- 69ba1229cdc6046d4709e9ee
- Date
- 19 janvier 2026
- Condamnation
- 5 482 €
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Texte intégral
19/01/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du dix-neuf janvier deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 janvier 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Patrick BOCCARDI, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R1881 ENTRE - Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [L] - [Adresse 2] * la société [J] [N] SARL * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [A] [P] - * Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5] * la société CGAM SASU * [Adresse 6] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [A] [P] - * Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5] Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025R01845 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick BOCCARDI Le Greffier Pierre BELAVAL Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
69ba1229cdc6046d4709e9ee
Données disponibles
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