Trib. de Commerce — 12 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

12/01/2026 ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 novembre 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,

assisté de :
 * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE 2025R1979
 * la société CEGID SAS

[Adresse 1] - représenté(e) par Maître [T] [H] -Toque n° 1706 [Adresse 2]

ET - la société ACCODEV SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [P] -62 [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 380,70 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,
 * au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu qu'à la barre, les parties nous indiquent qu'elles ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d'instance ;

Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties ; que suite à celui-ci, la somme en principale a été réduite, soit à la somme globale, forfaitaire et définitive de 6 828,42 € ; que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 4 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision.

Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu qu'il convient d'acter que le demandeur renonce à toutes ses autres demandes ;

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de la société CEGID SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société ACCODEV SAS

au profit de la société CEGID SAS
 * à payer à titre provisionnel la somme de 6 828,42 € pour solde de tout compte,

AUTORISONS la société ACCODEV SAS à se libérer de sa dette en 4 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision, se décomptant comme ceci :
 * 1 707,10 € le 15 janvier 2026,
 * 1 707,10 € le 15 février 2026,
 * 1 707,10 € le 15 mars 2026,
 * 1 707,12 € le 15 avril 2026.

DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

LAISSONS les dépens à la charge de la société CEGID SAS.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.