Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 7 janvier 2026
- ECLI
- 69ba1eb5cdc6046d470ab513
- Date
- 7 janvier 2026
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
07/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE 2025R2136 * La société TABERNAM SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Renaud [Localité 2] -Toque n° [Adresse 2] * La SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA SAS [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD -Toque n° 656 SELAS FIDUCIAL LEGAL [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] * La société FIDJI SAS [Adresse 6] - représenté(e) par Maître Etienne AVRIL -[Adresse 7] Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025R00833 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Jerôme FAYARD Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Articles de loi cités
Art. 701 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
69ba1eb5cdc6046d470ab513
Données disponibles
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