Trib. de Commerce — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F415 Procédure

2024RJ0062

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse 1]

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [K] & Associés représentée par Maître [E] [R] [K] ou Maître [A] [K] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [I] et Maître [N] [F]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 septembre 2024 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Nicole LAURENT, Président,
 * Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
 * Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 11/04/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société GP&Co AUTOMOBILES,

L'administrateur judiciaire présente le projet de plan de redressement établi. Il indique que le plan est optimiste et que le débiteur devra travailler dur. Il souligne que le résultat de la période d'observation est positif et qu'il paraît opportun de donner une chance à la société. L'administrateur judiciaire sollicite en conséquence, si Madame la Procureure accepte de le requérir, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois afin de permettre la circularisation du plan.

Le mandataire judiciaire fait état du passif et se déclare favorable à la circularisation du plan soulignant qu'elle souhaite que le débiteur prenne des garanties d'inaliénabilité du fonds et des titres de la société.

Le dirigeant, assisté de Maître [L] [U], n'émet aucune observation particulière.

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Madame la Procureure accepte de requérir la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre ;

Attendu que le tribunal, sur réquisitions du Ministère Public en ce sens, accepte de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois soit jusqu'au 11/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GP&Co AUTOMOBILES

Après en avoir délibéré

Après avoir entendu le Juge-commissaire en son rapport et le Ministère public en ses réquisitions :

Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,

PROLONGE à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de :

La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse 1]

Pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 11/07/2025.

CONVOQUE dès à présent, la société GP&Co AUTOMOBILES, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 05/06/2025 à 14:30 en chambre du conseil.

ORDONNE les mesures de publicités légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.