Tribunal de commerce — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/07/2025JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F457 Procédure

2025RJ0057

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société META CHANTIER NAVAL [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [B] [Q] et Maître [J] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [K] et Maître [S] [E]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2025 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 03/04/2025,

La société META CHANTIER NAVAL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 593 215 RCS VILLEFRANCHE - TARARE

a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Que les cocontractants et titulaires de sûretés ont été convoqués par le greffe conformément aux dispositions légales,

Qu'à l'audience, la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [B] [Q], administrateur judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés de la société META CHANTIER NAVAL, indique soumettre au Tribunal une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et présenté une offre de reprise transmise par M. [P] [Z],

Que cette offre prévoit la reprise de 5 salariés sur un effectif de 9 salariés, un prix de cession de 50 000€, la reprise des deux baux et des contrats de location en cours,

Que cette offre pose des difficultés concernant notamment : la pérennité du projet puisque l'apport global envisagé de 300 000€ offre une visibilité financière jusqu'au mois de Novembre 2025, et l'activité puisque aucun contrat nouveau n'a été octroyé,

Que de surcroît, le candidat repreneur n'apporte ce jour pas la preuve de la disponibilité des fonds,

Que la confiance étant rompue, il sollicite le rejet de cette offre et la conversion en liquidation judiciaire,

Que M. [R], dirigeant de la société META CHANTIER NAVAL a été entendu,

Attendu que SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [K] mandataire judiciaire, indique que le passif ce jour est de 1.4M€,

Que l'offre s'inscrit dans la continuité avec M. [R] aux commandes,

Que les éléments incorporels et stocks sont insuffisamment valorisés,

Que le candidat repreneur ne dispose pas d'expérience dans ce secteur d'activité,

Qu'elle conclut au rejet de cette offre et la conversion en liquidation judiciaire,

Que les cocontractants et titulaires de sûretés ont été entendus en leurs observations,

Que M. [P] [Z] après avoir présenté on offre de reprise, indique avoir exercé dans un Cabinet de Conseil depuis plus de 20 ans,

Que la réussite de cette reprise passe par la prise de commandes et l'apport de liquidités avec M. [R] comme « co-pilote »,

Que son apport de 300 000€ dont 50 000€ pour le prix de cession est à parfaire et qu'il accepterait de recapitaliser l'entreprise,

Qu'il confirme ne pas être en mesure de transmettre à date un chèque de banque,

Que Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport écrit, émet des réserves sur l'offre présentée,

Que Madame la Procureure de la République rejoint la position de l'administrateur et du mandataire judiciaire et indique qu'il n'y a rien de tangible et que l'offre n'est pas finalisée,

Que de surcroît la direction serait confondue avec le dirigeant actuel,

Qu'elle sollicite le rejet de l'offre et la conversion en liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il convient de rappeler que l'article L642-5 du Code de commerce dispose que le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleurs conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;

Qu'en l'espèce l'offre présentée par M. [P] [Z] ne répond pas à ces conditions dans la mesure où la pérennité de la société ne peut être assurée faute de perspectives mais aussi de financement attaché,

Que le candidat repreneur n'apporte pas la preuve de la disponibilité des fonds,

Que le Tribunal rejettera l'offre de M. [P] [Z],

Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de La société META CHANTIER NAVAL.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

In limine litis,

Vu l'article L642-5 du Code de commerce,

REJETTE l'offre présentée par M. [P] [Z],

En conséquence,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

La société META CHANTIER NAVAL [Adresse 1]

[Localité 1]

activité : La construction de bateaux métalliques, tels que voiliers, bateaux de plaisance, à moteur et autres embarcations de plaisance ou de sport accessoirement la mécanique générale (fabrication, achat et vente) ayant 9 salariés ;

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [K] et Maître [S] [E], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2] ;

DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 08/07/2027,

ORDONNE les mesures de publicité légales ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.